Bruxelles, 08/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mercredi 7 juillet (affaire T-111/07), le Tribunal de l'UE a donné raison à l'entreprise tchèque Agrofert Holding a.s. contre la Commission européenne. Il a annulé la décision du 13 février 2007 de cette dernière, qui avait refusé à Agrofert l'accès aux documents concernant la concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA (PKN) et Unipetrol échangés entre elle-même et ces entreprises, ainsi qu'aux documents internes et aux avis juridiques établis dans cette affaire. Agrofert était actionnaire minoritaire d'Unipetrol et se considérait lésée par l'acquisition de cette dernière par PKN, autorisée en avril 2005 par la Commission (EUROPE n° 8933).
Pour refuser de communiquer les documents en cause, la Commission, soutenue par PKN Orlen, avait affirmé que la divulgation des documents sollicités, contenant des informations sensibles, aurait entamé le climat de confiance et de coopération mutuelle établi entre elle et les parties concernées. Selon elle, cela aurait nui au bon fonctionnement et à l'efficacité des procédures de la concentration et compromis les objectifs de ses enquêtes, protégés par l'exception visée à l'art.4 § 2 troisième tiret du règlement n° 1049/2001 sur l'accès aux documents des institutions.
Le Tribunal a refusé ces arguments, indiquant essentiellement que la décision de la Commission se limitait à exposer de façon générale le fait que tous les documents en cause contenaient des informations sensibles. De telles considérations, « très vagues et générales » selon le Tribunal, ne permettaient pas de considérer que l'argumentation de la Commission était valable effectivement pour chacun des documents en cause. La Commission n'a donc pas démontré à suffisance que la divulgation de l'ensemble des documents en cause porterait concrètement et effectivement atteinte aux objectifs des activités d'enquête. Par conséquent, la décision du 13 février 2007 doit être annulée. (F.G.)