Bruxelles, 11/06/2010 (Agence Europe) - Les ministres de l'Environnement des États membres de l'UE ont pris note, vendredi 11 juin à Luxembourg, sans engager de débat politique, des progrès qui ont eu lieu au niveau des experts sur la proposition de règlement concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (le Conseil a débattu de ce dossier en décembre dernier). Les progrès sont toutefois lents car le Parlement européen a retardé ses débats sur ce texte. La Commission européenne espère que le Conseil des ministres parviendra à une position sur ce règlement avant la fin de l'année 2010.
Le commissaire européen à l'Environnement, Janez Potoènik, a noté des « progrès notables », notamment sur le besoin: - d'instaurer une procédure d'autorisation de l'Union centralisée pour certains produits biocides ; - de mettre en place des procédures précises et efficaces pour la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales. Il a reconnu l'existence de divergences de vues quant au champ d'application de ce système d'autorisation et à propos du rôle de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). En ce qui concerne le champ d'application, la plupart des délégations semblent préférer que l'on y inclue des types de produits précis, tels que les produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs ou les fluides utilisés dans la transformation des métaux.
Seuls les Pays-Bas sont intervenus en séance pour exprimer leurs doutes sur l'opportunité de créer une procédure d'autorisation de l'Union centralisée pour certains produits biocides.
Déchets d'équipements électriques et électroniques. La Présidence espagnole s'est félicitée des « gros progrès » enregistrés sur ce paquet de deux propositions: proposition de directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) ; - proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte). Elena Espinosa Mangana, la ministre espagnole de l'Environnement, a dit espérer qu'un accord au Conseil interviendra au cours de la Présidence belge (juillet à décembre 2010). La position du PE en première lecture n'est pas attendue avant juillet 2010.
Le Conseil a eu un débat d'orientation sur ces textes le 21 octobre 2009, puis des discussions ont eu lieu au niveau des experts du groupe « environnement ». Les questions clés encore en suspens sont: - 1) le champ d'application de la directive. S'agissant des DEEE couverts par le champ d'application, onze délégations préfèrent un champ d'application ouvert, couvrant tous les DEEE. Mais treize délégations ne sont pas favorables à un champ d'application ouvert et préfèrent le compromis de la Présidence sur ce point, tandis que la Commission maintient sa proposition définissant le champ d'application via une référence croisée aux annexes de la proposition de refonte de la directive LdSD (limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques). S'agissant des exclusions, la Présidence a proposé une nouvelle formulation pour certaines exclusions, avec les définitions correspondantes, afin de tenir compte des demandes des délégations, notamment en ce qui concerne les gros outils industriels fixes et les grandes installations industrielles fixes. Ces propositions sont globalement bien accueillies au sein du Conseil, mais leur formulation précise continue à faire l'objet de discussions, de même que de nouvelles suggestions d'exclusion, notamment en ce qui concerne les moyens de transport et les panneaux photovoltaïques.
La Commission maintient sa proposition et considère que les moyens de transport et les panneaux photovoltaïques sont actuellement exclus du champ d'application de la directive car ils ne figurent pas dans les catégories d'équipements électriques et électroniques (EEE) mentionnées à l'annexe qui définit le champ d'application ; - 2) l'objectif de collecte séparée: une grande majorité de délégations remettent en cause l'objectif de 65 %, à réaliser annuellement à partir de 2016, qui est proposé pour la collecte séparée des DEEE (calculé sur la base du poids total de DEEE collectés sur une année exprimé en pourcentage du poids moyen d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes). Quatorze délégations estiment que l'objectif de collecte est trop ambitieux et pas suffisamment réaliste.
Les autres sujets qui posent problème sont le rôle et la définition du producteur (responsabilité financière et propriété des déchets, registre des producteurs). (L.C.)