Bruxelles, 15/12/2009 (Agence Europe) - Le Conseil « Transport » du 17 décembre devrait reprendre l'examen du projet de règlement concernant les droits des passagers de bus et des autocars et essayer de parvenir à un accord politique sur ce dossier complexe, établissant un régime de responsabilité civile des transporteurs inexistant jusqu'à présent au niveau européen. Présenté par la Commission en décembre 2008 en même temps qu'une proposition analogue concernant le secteur maritime, le projet de règlement vise à harmoniser les droits fondamentaux des passagers empruntant ces deux modes de transport en les alignant sur ceux qui existent déjà dans le transport aérien et ferroviaire (EUROPE n° 9797). Les délégations devraient en particulier chercher un compromis entre ceux qui souhaitent un champ d'application limité aux services nationaux et internationaux réguliers (l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas en tête) et ceux qui préfèrent un régime général avec des possibilités d'exemption de certains services. La proposition de la Présidence prévoit au contraire que le règlement s'applique aux services de transport réguliers nationaux ou internationaux (sauf les services spéciaux et ceux faits pour compte propre) avec une possibilité d'exemption, au niveau national, des services de transport urbains, suburbains et régionaux. Certains droits de base, comme la non-discrimination, les compensations et l'assistance en cas d'accident, de perte ou d'endommagement de bagages, devraient toutefois être applicables à l'ensemble des services. Les États membres ayant une meilleure législation ou un meilleur système de protection des personnes handicapées et à mobilité réduite seraient libres de les maintenir. En matière d'assistance et de compensation en cas d'accident, la Présidence prévoit des seuils de compensation minimaux par passager et par bagage (220 000 euros par passager en cas de décès ou de blessure ; pour la perte ou l'endommagement des bagages 500 euros dans le cadre de services de transport urbains, suburbains et régionaux et 1200 euros pour d'autres services réguliers). Dans sa proposition initiale, la Commission avait opté pour un champ d'application large (tous les services réguliers avec la possibilité d'exempter les services couverts par des contrats de services publics régionaux, suburbains et urbains) et un régime de responsabilité stricte (le transporteur serait tenu de compenser les dommages allant jusqu'à 220 000 euros indépendamment de sa faute). (A.By.)