Bruxelles, 15/12/2009 (Agence Europe) - Au terme d'une enquête approfondie ouverte en février 2009, la Commission européenne a constaté que l'exonération fiscale que les pouvoirs publics néerlandais envisageaient d'accorder pour la fourniture de gaz naturel à des usines de fabrication de produits céramiques était contraire aux règles de l'UE relatives aux aides d'État et ne pouvait donc pas être mise à exécution. Elle estime notamment que cette mesure conférerait un avantage sélectif à l'industrie néerlandaise de la céramique, constituant de ce fait une aide au fonctionnement, type d'aide ne pouvant être autorisé que s'il poursuit, même indirectement, des objectifs environnementaux, conformément aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État à la protection de l'environnement. Les Pays-Bas n'ayant pas démontré la conformité des mesures avec les dispositions applicables de ces lignes directrices, la Commission a conclu que la mesure serait incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Pour la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes, « les exonérations de taxes sur l'énergie qui ont pour seul objectif de subventionner les coûts de fonctionnement de certaines entreprises sans poursuivre le moindre objectif environnemental sont illégales au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État et ne seront pas tolérées.» (O.L.)