login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10169
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ

28/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une proposition de directive prorogeant jusqu'à fin 2015 le taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 15%. Depuis l'adhésion après 2004 de nouveaux États membres et la crise économique et financière, les taux normaux de TVA sont restés dans l'UE dans la fourchette comprise entre 15 et 25 %. Chypre et le Luxembourg appliquent le taux normal minimal européen de 15%. Le Danemark, la Hongrie et la Suède appliquent un taux de 25%, plafond qui lui n'est pas inscrit dans la législation européenne. La Commission publiera à l'avenir un Livre vert consultatif relatif à une nouvelle stratégie en matière de système de TVA. (M.B.)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE