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Bulletin Quotidien Europe N° 10169
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

28/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a poursuivi, jeudi 24 juin, une procédure d'infraction à l'encontre de Malte en envoyant à ses autorités un avis motivé pour mauvaise application de la directive ouvrant le marché de l'assistance en escale (directive 96/67/CE). Le problème, selon la Commission, touche au processus de sélection des prestataires de service de ravitaillement des aéronefs (assistance en « carburant et l'huile ») à l'aéroport de Luqa-Malta. Les conditions dans lesquelles les deux prestataires ont été sélectionnés ne sont pas pleinement conformes à la directive. De plus, les autorités maltaises n'ont pas organisé de vérification indépendante de la séparation comptable, alors que l'un des deux prestataires d'assistance en carburant est aussi le gestionnaire des infrastructures de stockage et de fourniture de carburant. La Valette a deux mois pour répondre de façon satisfaisante à l'avis qui lui a été adressé, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice. (A.By.)

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