Bruxelles, 28/06/2010 (Agence Europe) - Mercredi 23 juin, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait envoyé des lettres à cinq pays (Grèce, Espagne, Malte, France et Italie) pour leur rappeler leurs lacunes dans la mise à œuvre, obligatoire pourtant depuis le 1er juin 2010, du règlement 1967/2006 du 21 décembre 2006 sur les mesures de conservation et de gestion des stocks halieutiques dans les eaux de la Méditerranée (EUROPE n° 10155 sur le précédent avertissement de la Commission en la matière). Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, explique à chaque pays ce qu'il doit faire pour que son plan de gestion national respecte les dispositions du règlement.
Le règlement contient des dispositions visant à intégrer les préoccupations environnementales dans la politique de la pêche et à établir un réseau de zones protégées dans lesquelles les activités de pêche sont limitées en vue de la protection des zones de reproduction, des frayères et, plus généralement, de l'écosystème marin. Il établit également des règles techniques concernant les méthodes de pêche ou les distances autorisées par rapport à la côte et prévoit la désignation d'espèces et d'habitats protégés.
Le règlement autorise la poursuite d'un certain nombre de pratiques de pêche pour autant que des évaluations scientifiques montrent que leur incidence sur les espèces et les habitats est acceptable et qu'elles fassent l'objet d'un plan de gestion national.
Grèce. La Grèce a envoyé à la Commission son plan de gestion et a demandé pour certaines activités de pêche à la senne des dérogations en matière de distances et profondeurs minimales pour l'utilisation des engins de pêche. Selon le règlement, l'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. La Commission ne peut pas prendre position sur la demande grecque, car il lui manque un certain nombre de données (sur les stocks capturés par la pêcherie en question).
Espagne. Ce pays a informé la Commission des mesures et justifications techniques et scientifiques qu'il souhaite inclure dans le plan de gestion national pour la pêche à la senne du « sonso » (Gymnamodytes cicerellus) du 2 mars au 14 décembre et la pêche d'autres espèces (du 1er novembre au 31 mai) comme le gobie transparent (Aphia minuta), le gobie cristal (Crystallogobius linearis) ou encore le gobie nageur de Ferrer (Pseudaphya ferreri) dans des zones sablonneuses des eaux internes de la Catalogne. L'Espagne a aussi demandé des dérogations sur les distances minimales (3 milles marins) et le maillage minimal des engins de pêche. La Commission demande une liste assez longue de renseignements avant de rendre son verdict sur ces demandes.
Malte. La Commission refuse (pour des motifs scientifiques) d'accorder pour le moment une dérogation à ce pays qui souhaite utiliser une senne spéciale (cet engin s'appelle « tartarun ») pour la pêche du gobie transparent près des habitats protégés et avec des mailles inférieures à 14 millimètres.
France. Ce pays a demandé plusieurs dérogations, notamment pour la pêche à la poutine (pêche traditionnelle de la région niçoise, qui se pratique avec une senne à mailles serrées), le gangui (filet de pêche aux mailles très serrées avec une armature métallique rectangulaire), ou les « sennes de plage » (filets tournants et les sennes remorquées mouillés à partir d'un navire et manœuvrés depuis le rivage). Il manque à la Commission certaines données avant de pouvoir prendre position sur le plan français.
Italie. L'Italie a envoyé un plan de gestion révisé pour diverses activités de pêche à la senne exploitant le lançon, le gobie transparent et des sardines dans les eaux territoriales de différentes régions italiennes. L'Italie a demandé, pour pouvoir effectuer ces activités de pêche, des dérogations en matière de distances et profondeurs minimales (3 milles et 50 mètres) et en matière de maillage minimal (l'Italie demande de pouvoir utiliser des engins plus petits que 40 ou 14 millimètres). La Commission demande certaines informations à l'Italie (notamment l'évaluation de l'état de certains stocks de poissons). (L.C.)