Bruxelles, 28/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne souhaite recueillir des données sur les problèmes de droits de succession transfrontaliers, un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions sur la transmission d'un patrimoine et d'une PME. Dans le cadre d'une consultation publique ouverte jusqu'au mercredi 22 septembre 2010, elle interroge les parties intéressées sur des cas de: - application discriminatoire des règles nationales en...