Bruxelles, 28/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne souhaite recueillir des données sur les problèmes de droits de succession transfrontaliers, un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions sur la transmission d'un patrimoine et d'une PME. Dans le cadre d'une consultation publique ouverte jusqu'au mercredi 22 septembre 2010, elle interroge les parties intéressées sur des cas de: - application discriminatoire des règles nationales en matière de droits de succession dans une situation transfrontalière ; - double imposition, voire d'imposition multiple, d'une seule succession par plusieurs États membres. En vue de traiter le premier problème, l'institution européenne suggère l'établissement d'« un ensemble de principes fondés sur la jurisprudence » de la Cour européenne de justice. Quant à la question du traitement de la double imposition, les États membres pourraient s'engager dans: - la constitution d'un réseau complet de conventions bilatérales spécifiques ; - l'intégration de règles sur les droits de succession dans les conventions bilatérales sur la fiscalité des revenus ; - l'adoption de mécanismes visant à éliminer la double imposition dans les situations transfrontalières lorsqu'aucun allègement n'est accordé au niveau national. La Commission publiera en juillet les résultats d'une étude externe sur la compatibilité des législations nationales avec le droit communautaire et les problèmes liés à la transmission de PME en cas de décès du propriétaire. Voir: http: //ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_06_inheritance_fr.htm (M.B.)