Bruxelles, 28/06/2010 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus, mercredi 23 juin, à un accord en trilogue sur le projet de règlement sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, qui vise à renforcer l'actuel système communautaire basé sur la directive 2004/67/CE. Le Parlement a défini fin mars, en commission de l'énergie, sa position sur la base d'un projet amendé par le rapport de l'Espagnol Alejo Vidal-Quadras (PPE). Le compromis doit désormais être approuvé par le Parlement et le Conseil. M. Vidal-Quadras devait le présenter mardi aux membres de la commission de l'énergie, qui votera sur le texte en juillet, avant d'être soumis aux voix de l'assemblée plénière en septembre.
Le futur règlement entend remédier au manque de coordination et d'interconnexion des infrastructures énergétiques entre États membres face aux ruptures d'approvisionnement. Il fournit, pour la première fois, un indicateur permettant de définir ce qu'est une rupture d'approvisionnement majeure, censée déclencher des mécanismes de solidarité. Rappelons les grandes lignes du projet de règlement amendé par le Parlement.
Plans d'action préventifs. En cas de défaillance de l'infrastructure principale, les États membres veilleront à ce que les infrastructures restantes (N-1) soient en mesure de satisfaire la demande totale équivalant à une journée de consommation exceptionnellement élevée, statistiquement observée tous les 20 ans. Les autorités nationales devront aussi se conformer à une norme relative aux infrastructures, notamment en instaurant, dans certains cas, l'approvisionnement par inversion des flux, en assurant l'interconnexion avec le réseau gazier de l'UE et en mettant un terme à la dépendance gazière à l'égard d'un seul pays tiers. La commission de l'énergie a aussi modifié le projet de texte en demandant que la Commission élabore une stratégie d'approvisionnement à long terme. Un an après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission évaluera le niveau des installations de gaz naturel liquéfié, des capacités de stockage et l'état de la coopération régionale. Sur la base de ce rapport, elle établira des recommandations visant à améliorer les plans d'actions préventifs et d'urgence.
Mesures d'urgence et déclenchement. Si une situation d'urgence devait se présenter en raison d'une perturbation grave ou d'un pic de consommation domestique auxquels les mécanismes de marché ne peuvent faire face, et ce malgré la mise en œuvre des mesures de prévention, un plan d'urgence sera mis en place par les États membres de l'UE. Il devra assurer l'accès transfrontalier aux installations de stockage, et le flux de gaz entre les pays ne pourra être restreint. La commission de l'énergie a modifié le seuil de déclaration d'état d'urgence de l'UE et élargi les domaines dans lesquels la Commission peut agir, par exemple, pour venir en aide à des régions spécialement affectées. Aux termes du texte modifié, les mesures d'urgence s'appliqueront automatiquement lorsque plus d'un État membre déclare une situation d'urgence nationale, lorsque l'UE perd plus de 20% de ses importations quotidiennes de gaz en provenance de pays tiers ou lorsqu'un État membre d'une région spécifique de l'UE déclare une situation d'urgence ou l'ensemble d'une région perd plus de 10% de ses importations de gaz quotidiennes en provenance de pays tiers ; la Commission vérifiera si les conditions sont bien respectées. Le texte fait aussi observer que la coopération entre les États membres suivants - Espagne, Portugal et France, Irlande et Royaume-Uni, Bulgarie, Grèce et Roumanie, Danemark et Suède, Slovénie, Italie, Autriche, Hongrie et Roumanie, Pologne et Allemagne, France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg - pourrait renforcer leur sécurité d'approvisionnement.
Marché unique et protection des consommateurs. Le texte amendé par le Parlement reconnaît que les mécanismes de marché constituent la première et la meilleure ligne de défense contre le risque d'une rupture d'approvisionnement. Les États membre doivent donc baser leurs plans de prévention sur de tels mécanismes, tout en gardant comme dernière solution les mesures non fondées sur le marché, lorsqu'il ne peut pas faire face seul à une rupture d'approvisionnement. Néanmoins, les destinataires de l'approvisionnement en gaz sont, par définition, des consommateurs protégés. Dans sa proposition initiale, la Commission proposait que la définition de consommateurs protégés couvre aussi les PME, les écoles et les hôpitaux. Dans son texte amendé, le Parlement propose de laisser cette compétence aux États membres, qui peuvent inclure d'autres types de consommateurs protégés, mais dans le respect des garanties de solidarité vis-à-vis des autres États membres. Enfin, aux termes du texte amendé, les pays fournisseurs doivent assurer l'approvisionnement des clients protégés en cas de températures extrêmement froides durant une période de pointe de 7 jours, durant une période de 30 jours de demande exceptionnellement élevée lors des hivers les plus froids. (E.H.)