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Bulletin Quotidien Europe N° 11473

22 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 1 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES
(AE) FISCALITÉ: ce que contient le paquet 'anti-évitement fiscal' de la Commission

Bruxelles, 21/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, mercredi 27 janvier, un paquet contre l'évitement fiscal des multinationales, dont EUROPE a obtenu copie. Ce paquet contiendra deux propositions législatives, deux communications, dont une sur une stratégie externe pour une imposition effective, ainsi que des recommandations aux États pour qu'ils modifient leurs conventions fiscales bilatérales.

La proposition de 'Directive établissant des règles contre...

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