Bruxelles, 21/01/2016 (Agence Europe) - Les résidences-services pour personnes âgées valides peuvent être exonérées de la TVA au même titre que les maisons de retraite. Toutefois, cela ne peut concerner que la mise à disposition de logements adaptés et non les services payants facultatifs qui ne visent pas à assurer un soutien aux personnes âgées ou à prendre soin d'elles.
C'est ce qu'a considéré la Cour de justice de l'UE, jeudi 21 janvier. Dans son arrêt (aff. C-335/14), la Cour a ainsi suivi à la lettre les conclusions qu'avait proposées l'Avocat général en juillet 2015 (EUROPE 11356) pour interpréter le cas des résidences-services à la lumière de la sixième directive sur la TVA (77/388/CEE).
La Cour a estimé que les résidences-services peuvent rentrer dans la même catégorie que les maisons de retraite et être ainsi exonérées de la TVA en vertu de la disposition de la directive relative aux prestations de services qui sont étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes à caractère social.
Les services fournis à titre facultatif, aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents, peuvent aussi être exonérés de la TVA s'ils correspondent aux services que les maisons de retraite sont également tenues d'offrir. Les services de restauration ou de nettoyage des logements privés sont un exemple de ce qui peut être exonéré, selon la Cour, qui a aussi cité comme contre-exemple les services de coiffure et d'esthétique. (Jan Kordys)