Bruxelles, 21/01/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a donné raison à la Commission européenne, jeudi 21 janvier, en constatant que la réglementation chypriote sur les droits à pension des fonctionnaires est contraire au droit de l'UE en ce qu'elle entrave la libre circulation des travailleurs.
La législation chypriote prévoit qu'un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans, qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou des fonctions au sein des institutions européennes ou d'une autre organisation internationale, ne perçoit qu'une somme forfaitaire et perd ses futurs droits à la retraite.
La Commission avait introduit en septembre 2013 un recours en manquement à l'encontre de Chypre, car elle estimait que les anciens fonctionnaires chypriotes sont discriminés dans ces circonstances quant à leurs droits en matière de pension et de congés sans solde (EUROPE 10930).
La Cour a conclu que la législation chypriote entrave clairement la libre circulation des travailleurs en empêchant ou en dissuadant les fonctionnaires de quitter Chypre pour accepter un emploi ailleurs dans l'UE. Elle n'a pas été convaincue par l'argument avancé par Chypre selon lequel de telles variations dans l'octroi des avantages de sécurité sociale pourraient mettre en péril l'équilibre du système chypriote qui vise à garantir l'équilibre du régime professionnel des fonctionnaires dans le respect du principe de proportionnalité.
Chypre a ainsi violé le droit de l'UE ; cet État aurait dû abroger cette législation avec effet rétroactif à compter de son adhésion à l'Union en 2004, ont estimé les juges. (Jan Kordys)