Bruxelles, 21/01/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, mercredi 27 janvier, un paquet contre l'évitement fiscal des multinationales, dont EUROPE a obtenu copie. Ce paquet contiendra deux propositions législatives, deux communications, dont une sur une stratégie externe pour une imposition effective, ainsi que des recommandations aux États pour qu'ils modifient leurs conventions fiscales bilatérales.
La proposition de 'Directive établissant des règles contre les pratiques d'évitement fiscal qui affectent directement le fonctionnement du marché intérieur' reprend plusieurs points du plan d'action BEPS de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive, ainsi que certaines dispositions du texte concernant l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS).
Les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) - l'action 3 de BEPS - sont traitées à l'article 8 de la proposition. Elles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège social, en général des pays à fiscalité élevée, explique la Commission. Dans le préambule du texte législatif, la Commission estime qu'il est opportun d'aborder les situations avec les pays tiers et dans l'UE. Compte tenu des limites imposées par la jurisprudence de l'UE (l'arrêt Cadbury-Schweppes de 2006 de la Cour de justice de l'UE) la précédente présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE avait estimé qu'il fallait se limiter aux situations impliquant des pays tiers et laisser à la discrétion des États la possibilité d'aller plus loin. « Pour respecter les libertés fondamentales, l'impact des règles à l'intérieur de l'Union devrait être limité aux arrangements qui se traduisent par le déplacement artificiel de bénéfices hors de l'État membre de la société mère vers la SEC », écrit la Commission. La formulation qu'elle a retenu ressemble donc à une sorte de règle anti-abus. Par défaut, les règles relatives aux SEC ne s'appliqueront pas lorsqu'une entité a sa résidence fiscale dans un État membre ou un pays tiers de l'Espace économique européen « sauf si l'établissement d'une entité est tout à fait artificiel ou dans la mesure où l'entité s'engage, au cours de son activité, dans des arrangements qui ne sont pas réels et qui ont été mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal ».
La définition de la notion de 'contrôle', basée sur participation directe et indirecte de plus de 50% des droits de vote ou du capital, est celle de l'OCDE. Le texte de la Commission établit, par ailleurs, qu'un taux d'imposition effectif est faible s'il représente moins de 40% du taux effectif de l'État membre concerné.
L'article 4 concerne la limitation de la déduction des intérêts des prêts (action 4 de BEPS). Comme l'OCDE, la Commission établit le seuil des intérêts déductibles dans une fourchette comprise entre 10% et 30% du résultat du groupe avant charges d'intérêts, impôts, amortissement et provisions ('EBITDA'), soit à un million d'euros. La Commission explique que les institutions financières et d'assurance devraient également être soumises à des limitations de la déductibilité des intérêts. Or, compte tenu de leur caractère spécifique, il faudrait une approche au cas par cas pour ces secteurs. « Comme les discussions en cette matière ne sont pas suffisamment définitives dans le contexte international ou de l'Union, il n'est pas encore possible de fournir des règles spécifiques » dans ces secteurs, écrit-elle.
L'article 5 de la proposition de la Commission, sur l'imposition à la sortie ('exit taxation'), qui renforce les règles sur la manière dont les actifs sont taxés lorsqu'ils sont transférés vers un autre État, n'est pas un point de BEPS, mais provient du texte de l'UE sur l'ACCIS. Il en va de même pour l'article 6, la clause de switch-over, qui a le même objectif que les règles sur les sociétés étrangères contrôlées, mais des caractéristiques et une portée différentes. L'article 7, la règle générale anti-abus, vient également d'ACCIS.
Le projet de directive aborde également la question des dispositifs hybrides ('hybrid mismatches'). La Commission estime qu'il est nécessaire de limiter le champ d'application des règles sur ces montages hybrides aux montages entre pays de l'UE. Les montages entre un pays de l'UE et des pays tiers demandent une évaluation ultérieure, dit la Commission.
Dans une proposition législative séparée (des amendements à la directive sur la coopération administrative), la Commission applique l'action 13 de BEPS, les déclarations pays par pays ('country by country reporting') à la lettre. Ainsi, les multinationales concernées sont celles dont le chiffre d'affaires total consolidé du groupe atteint au moins 750 millions d'euros. L'entité mère ultime d'un groupe concerné devra donc communiquer à l'administration fiscale de son pays de résidence « des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (ou les pertes) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, les effectifs et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités ». La déclaration devra également contenir l'identité de chaque entité constitutive du groupe en en précisant la juridiction de résidence fiscale. Les amendements à la directive sur la coopération administrative prévoient par ailleurs l'échange automatique d'informations entre les États membres vers ceux d'entre eux qui, sur base des informations collectées, sont le pays de résidence d'une ou plusieurs des entités constitutives du groupe. La Commission verra, en principe le 8 mars, si elle va également plus loin en proposant que certaines de ces informations soient rendues publiques. Le Parlement pousse en ce sens dans le cadre de la révision de la directive sur les droits des actionnaires. Les modifications proposées à la directive sur la coopération administrative devront être appliquées au 1er janvier 2017.
Traités fiscaux et pays tiers
Comme attendu, la Commission ne traite pas de la question de 'l'établissement stable' (action 7 de l'OCDE) dans la directive. Celle-ci fait l'objet d'une recommandation séparée qui traite également de l'action 6 de l'OCDE relative à la limitation des avantages des conventions fiscales. Elle encourage les États membres, dans les traités qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en oeuvre et faire usage des dispositions proposées dans l'article 5 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de faire face à l'évitement artificiel du statut d'établissement stable tel que rédigé dans l'action 7 de BEPS. Quand les États concluent entre eux ou avec un pays tiers des conventions fiscales et qu'ils incluent un 'test de l'objet principal' ('principal purpose test') basé sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à inclure une modification au texte de l'OCDE (souligné ci-après). « Un avantage d'une Convention ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, sauf s'il est établi qu'il reflète une activité économique réelle ou s'il est établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention ».
La Commission doit en outre publier sa « Stratégie externe pour une imposition effective ». Dans une annexe adossée à cette communication, elle met à jour des dispositions que devrait contenir une clause de bonne gouvernance fiscale à introduire dans des accords de l'UE avec des pays tiers. Ces dispositions concernent la transparence, l'échange d'information et la concurrence fiscale équitable, la norme globale de l'OCDE sur l'échange d'informations, les standards internationaux de BEPS endossés par le G20 et les standards internationaux du groupe d'action financière (GAFI ou FATF) sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans sa communication, la Commission précise en outre vouloir travailler pour inclure des dispositions sur les aides d'État dans les négociations pour des accords commerciaux et d'association avec des pays tiers.
Après une première liste consolidée de paradis fiscaux vivement critiquée en juin dernier, la Commission repense sa stratégie en la matière. Elle veut commencer par identifier en interne les pays tiers qui, selon elle, méritent d'être suivis. Pour cela, elle va développer un tableau de bord d'indicateurs pour déterminer l'impact potentiel de ces juridictions sur les assiettes fiscales des États membres (lien économique avec l'UE, niveau d'activité économique, facteurs juridiques et institutionnels, …). Le fait d'être inscrit sur ce tableau ne constituera pas un jugement sur les standards de bonne gouvernance fiscale de ces pays, explique la Commission. Elle pense présenter ses premières conclusions à l'automne au groupe 'Code de conduite'. Les États décideront alors quelles juridictions devraient faire l'objet d'une évaluation en ce qui concerne ce critère de bonne gouvernance. Cette phase d'évaluation inclura un dialogue avec les pays tiers concernés. L'étape finale, une option de dernier recours, sera de faire une liste de ces pays. « Cela devrait être réservé aux juridictions qui refusent de s'engager sur ces questions de bonne gouvernance fiscale », précise la Commission. (Elodie Lamer)