Bruxelles, 30/06/2009 (Agence Europe) - Le Conseil a formellement adopté, à l'unanimité jeudi 25 juin, le 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, approuvant tous les amendements adoptés en 2ème lecture en avril dernier par le Parlement européen (EUROPE n° 9887). Les textes de ces actes législatifs sont les suivants: - la directive sur les règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité, qui abroge la directive 2003/54/CE ; - la directive sur les règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel, qui abroge la directive 2003/55/CE ; - le règlement visant à établir des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité, qui abroge le règlement 1228/2003 ; - le règlement visant à établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et aux installations de GNL et de stockage, qui abroge le règlement (CE) n° 1775/2005 ; - le règlement instituant l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Ces cinq actes seront applicables dix-huit mois après publication au J.O. (E.H.)