Bruxelles, 15/05/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, jeudi 14 mai, trois procédures d'infraction: la première à l'encontre de la Bulgarie au sujet de la portabilité des numéros de téléphone fixe, la deuxième à l'égard de la Slovaquie à propos de l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale des télécommunications (ARN), et la troisième à l'encontre de l'Italie concernant la localisation de l'appelant. Ces trois pays ont été avertis par une lettre de mise en demeure, première des trois étapes de la procédure d'infraction. Les autorités nationales ont deux mois pour répondre aux injonctions de la Commission.
En Bulgarie, la portabilité des numéros de téléphone fixe, qui permet aux utilisateurs de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro (article 30 de la directive « service universel »), n'est toujours pas effective. Lors de son adhésion en 2007, la Bulgarie avait été autorisée à reporter la mise en place de la portabilité des numéros jusqu'au 1er janvier 2009, délai aujourd'hui dépassé, sans résultats. L'autorité réglementaire bulgare a fait savoir à la Commission à la fin du mois de janvier que la mise en place de la portabilité des numéros fixes était toujours en cours et que les opérateurs négociaient la procédure de mise en œuvre mais la Commission n'a pas jugé cette réponse satisfaisante. En Slovaquie, la Commission européenne est préoccupée par l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale des télécommunications (TÚSR), qu'elle estime insuffisamment protégée. Le Parlement slovaque a démis le président de la TÚSR de ses fonctions le 4 décembre 2008 selon une procédure jugée non conforme à la réglementation communautaire (la législation nationale doit garantir l'indépendance de l'autorité réglementaire vis-à-vis de toute interférence qui pourrait nuire à l'impartialité de ses décisions). Enfin, en Italie, les informations relatives à la localisation de l'appelant ne sont toujours pas accessibles aux services d'urgence pour tous les appels mobiles destinés au numéro 112, alors que la réglementation communautaire l'impose (article 26 de la directive « service universel »), et que la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt en ce sens le 15 janvier dernier. La Commission a décidé d'envoyer une mise en demeure à l'Italie, la sommant de se conformer à la décision judiciaire. L'Italie pourrait se voir imposer une sanction financière si l'affaire doit à nouveau être examinée par la Cour de justice. (I.L.)