Bruxelles, 07/05/2009 (Agence Europe) - Après plusieurs semaines d'hésitation motivée par la crainte d'interférence négative avec le futur référendum en Irlande (EUROPE n° 9861, 9870 et 9889), le Parlement européen a finalement débattu et voté, jeudi 7 mai, en séance plénière, les cinq rapports liés au Traité de Lisbonne.
Équilibre institutionnel. Adopté par 363 voix pour, 93 contre et 19 abstentions, le rapport de Jean-Luc Dehaene (PPE-DE, belge) est resté inchangé par rapport au texte approuvé en commission des affaires constitutionnelles (EUROPE n° 9858 et 9837). Pour tirer pleinement bénéfice des innovations institutionnelles introduites par le Traité de Lisbonne, une « coopération approfondie et permanente » entre les institutions sera indispensable, souligne le PE. Les députés saluent que les éléments essentiels de la « méthode communautaire » (droit d'initiative de la Commission, prise de décision conjointe par le PE et le Conseil) aient été maintenus et renforcés par le nouveau traité. Le renforcement du rôle du PE implique aussi que la Commission et le Conseil lui fournissent à l'avenir tous les documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions, insiste encore le PE. Le rôle du Conseil européen devrait être « recentré » sur sa tâche fondamentale qui est celle de donner l'impulsion politique nécessaire et de définir les orientations et les objectifs généraux des activités de l'UE, affirment les élus européens. La désignation d'un président stable du Conseil européen est saluée, mais le PE insiste sur le fait que cette personnalité ne pourra pas être considérée comme le « président de l'Union européenne » mais seulement comme celui ou celle qui assurera la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen et qui représentera l'UE à l'extérieur dans le cadre de la PESC « à son niveau et sans préjudice des fonctions du Haut représentant pour la PESC », insistent les députés. Ils se félicitent aussi du rôle essentiel que le Traité de Lisbonne confère au « Conseil Affaires générales » pour assurer la cohérence et la continuité des travaux des différentes formations du Conseil et du Conseil européen. Le PE attire aussi l'attention sur les « grandes difficultés » que pourrait poser la coordination entre les différentes formations du Conseil en raison du nouveau système de présidences. Afin d'éviter de tels problèmes, les députés suggèrent la mise en place de « nouvelles troïkas » fixées pour 18 mois (groupes de trois présidences) qui se partageront les présidences des différentes configurations du Conseil (à l'exception du Conseil Affaires étrangères et de l'Eurogroupe) et du COREPER. Ceci permettrait d'assurer la cohérence, la pertinence et la continuité des travaux du Conseil dans son ensemble, estime le PE. En ce qui concerne la désignation du président de la prochaine Commission européenne, prévue pour juin/juillet sur base du Traité de Nice, le PE demande d'être consulté et impliqué dans la procédure comme si le Traité de Lisbonne était déjà en vigueur. Un accord politique devrait être conclu à cette fin entre le PE et le Conseil, réclament les députés (le 5 mai, devant les députés, Alexandr Vondra, a assuré que le Parlement serait consulté immédiatement après les élections « dans l'esprit du Traité de Lisbonne », EUROPE n°9895). La procédure de nomination des autres membres de la future Commission ne devrait être lancée qu'une fois que les résultats du deuxième référendum irlandais sur le traité seront connus, estime le PE. En cas de résultat positif du référendum (et pourvu que les ratifications tchèque, polonaise et allemande auront été accomplies d'ici là), l'approbation de l'ensemble de la Commission (y compris son président) par le Parlement ne devrait avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Relations entre le PE et les parlements nationaux. Le rapport d'Elmar Brok (PPE-DE, allemand) a été approuvé par 379 voix pour, 65 contre et 16 abstentions. Les députés souhaitent notamment une nouvelle forme de « dialogue pré-législatif et post-législatif » avec les parlements nationaux, une fois que le Traité de Lisbonne sera en vigueur. À cette fin, ils proposent de multiplier et de développer les réunions entre les commissions parlementaires spécialisées du PE et des États membres avec, comme objectif, de mettre en place un « réseau permanent » de commissions permettant un dialogue précoce sur les projets législatifs en cours au niveau de l'UE. Le PE plaide aussi pour un contrôle parlementaire renforcé de tous les aspects de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
Rôle et responsabilité du PE dans la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. En approuvant, par 441 voix pour, 77 contre et 18 abstentions, le rapport de Jo Leinen (PSE, allemand), les députés se félicitent notamment du fait qu'à quelques exceptions près, le nouveau traité mettra le PE sur un pied d'égalité avec le Conseil en tant que législateur de l'UE, y compris dans des domaines importants tels que le budget, l'agriculture ou la justice et les affaires intérieures. Le PE suggère aussi que les trois principales institutions (Conseil, Commission, Parlement) définissent ensemble, sous forme d'un accord interinstitutionnel, un programme de travail conjoint reflétant les objectifs clés de l'UE après 2009.
L'initiative citoyenne. En adoptant par 380 voix pour, 41 contre et 29 abstentions, le rapport de l'élue allemande du PDS, Sylvia-Yvonne Kaufmann, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition de règlement relatif à l'initiative citoyenne, immédiatement après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Il demande que le règlement soit clair, simple et facile à consulter, et qu'il inclue des éléments concrets relatifs à la définition de l'initiative citoyenne afin d'éviter qu'elle soit confondue avec le droit de pétition. Dans la formulation de ce règlement, la Commission est invitée à tenir compte d'une série de recommandations du Parlement concernant les critères de recevabilité d'une initiative et la procédure qui doit en découler.
Tout citoyen ayant le droit de vote dans l'État membre dont il relève devrait pouvoir prendre part à une initiative citoyenne qui doit recueillir un million de signatures. Pour le Parlement, ces signatures devraient être recueillies dans au moins un quart des États membres. Dans chacun des États membres concernés, au moins 1/500ème de la population devrait avoir soutenu l'initiative pour qu'elle soit recevable. L'initiative, entrant dans le champ des compétences de l'Union et répondant aux critères précédents, obligerait la Commission à examiner les questions soulevées, auditionner les organisateurs de l'initiative et prendre une décision dans un délai de trois mois. En l'absence de décision de la Commission, les organisateurs devraient pouvoir faire appel à la Cour de justice ou au Médiateur européen, estime encore le Parlement.
Les aspects financiers du Traité de Lisbonne. En adoptant par 442 voix pour, 86 contre et 15 abstentions, le rapport de la socialiste française Catherine Guy-Quint, le Parlement se félicite des progrès réalisés par le traité de Lisbonne en matière de contrôle démocratique et de transparence pour les finances de l'Union. Il regrette, en ce qui concerne les ressources propres de l'Union, que les États membres n'aient pas saisi l'occasion de mettre en place un système de véritables ressources propres de l'Union, plus équitable, plus transparent, plus aisément perceptible par le citoyen et soumis à une procédure de décision plus démocratique. Il regrette, en particulier, qu'aucun progrès n'ait été accompli pour associer le Parlement à la définition des limites et du type des ressources propres dont l'Union dispose.
Le Parlement déplore que le Traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP), rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du « plus petit commun dénominateur ». Il encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP. Il soutient le passage à un CFP de cinq ans, mais n'ignore pas qu'il pourrait s'avérer difficile de réaliser une coïncidence parfaite entre le CFP, le mandat du Parlement européen et celui de la Commission, sachant qu'un délai de négociation d'un an au minimum peut être nécessaire pour permettre à chaque législature du Parlement et à chaque mandature de la Commission de prendre les décisions politico-financières fondamentales pendant la durée de leur mandat. Il souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP appelle plus que jamais à l'introduction d'une flexibilité accrue afin de permettre à l'Union de réagir aux défis imprévus de façon suffisamment souple et efficace, au sein de l'Union comme à l'extérieur de celle-ci.
Le Parlement accueille très favorablement la suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non obligatoires (DNO), qui a pour corollaire le droit du Parlement de décider à égalité de compétences avec le Conseil sur l'ensemble des dépenses de l'Union. Il souligne l'importance qu'aura à l'avenir le comité de conciliation, en tant qu'instance de résolution des divergences politiques entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Ce comité sera chargé de trouver, dans les 21 jours, un accord sur un texte de compromis, lequel entrera en vigueur s'il n'est pas rejeté par l'autorité budgétaire. Le Parlement considère qu'il faut assurer à ce comité une composition politique du plus haut niveau. Il invite le Conseil à trouver rapidement un accord avec le Parlement sur le mode de fonctionnement du comité de conciliation.
Le Parlement souligne que, dans le cadre de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune, le Traité de Lisbonne prévoit l'établissement de nouvelles procédures pour offrir un accès rapide au budget de l'Union et pour créer un fonds de lancement alimenté par des contributions des États membres. Il souligne, néanmoins, que toutes les actions extérieures de l'Union devraient être en règle générale financées sur les crédits de la Communauté, et seulement à titre d'exception - en cas d'urgence - sur la base des contributions hors budget de l'Union. Enfin, le Parlement européen souhaite inviter les parlements nationaux à participer, chaque année, à un débat commun et public sur les orientations des politiques budgétaires nationales et communautaire, préalablement à l'examen des projets de budget respectifs, de manière à introduire, dès l'origine, un cadre de réflexion commun pour la coordination des politiques nationales des États membres, tout en prenant en compte l'apport communautaire.
À l'ouverture du débat, mercredi en séance de nuit à Strasbourg, le social-démocrate allemand Jo Leinen et les démocrates-chrétiens belge Jean-Luc Dehaene et allemand Elmar Brok ont souligné l'importance de ce vote au lendemain de celui du Sénat tchèque et les compétences élargies dont va bénéficier le Parlement européen. La socialiste française Catherine Guy-Quint a souligné que l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne entraînera des changements de procédures budgétaires auxquels il faut se préparer. Elle a aussi insisté sur la nécessité de prévoir de nouvelles ressources pour le futur Haut représentant et le service de l'action extérieure ou pour les nouvelles politiques. L'élue allemande de la GUE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, a remercié ses collègues des groupes PPE-DE, PSE et vert qui l'ont aidé dans l'élaboration de son rapport visant à définir les critères et les procédures qui permettront la mise en œuvre de l'initiative citoyenne qui va « renforcer la démocratie directe dans une Europe unie ».
« Mme Kaufmann, vous pouvez être fière parce que, grâce à vous, il y a de nouveaux liens entre les citoyens et l'Union européenne », a dit Margot Wallström qui a salué successivement le travail des cinq rapporteurs. La vice-présidente de la Commission européenne s'est félicitée du soutien de 26 parlements au traité qui « permettra d'avoir une Europe plus démocratique ». Ces rapports permettront de « réformer nos méthodes de travail » et d'accélérer la mise en œuvre du traité, a-t-elle souligné en réaffirmant que « ce traité est bon pour l'Europe ». Mme Wallström a aussi félicité le Parlement pour avoir travaillé à l'établissement de conférences interparlementaires ouvrant la voie à un « vrai réseau des parlements ».
Michael Gahler (CDU) s'est prononcé pour la budgétisation des dépenses militaires communes. Le socialiste néerlandais Thijs Berman a appelé à ne pas faire pression sur l'Irlande, à investir dans les droits sociaux et les énergies propres. La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a souligné qu'avec le Traité de Lisbonne, la protection des consommateurs devient une activité transversale. Le libéral démocrate britannique Andrew Duff a souligné que les crises climatiques et financières prouvent la nécessité de renforcer l'efficacité de l'UE. Pour lui, le Traité de Lisbonne est « la réponse logique » à ces crises. Tout en apportant son soutien à une entrée en vigueur rapide du Traité de Lisbonne, le vert autrichien Johannes Voggenhuber a dit qu'il « n'abandonne pas le rêve que ses enfants ou petits enfants puissent un jour dire vive la République d'Europe ». À l'inverse, pour l'Allemand Tobias Pflüger (PDS), le Suédois Nils Lundgren (junilistan) ou encore le conservateur britannique Roger Helmer, il faut respecter le non exprimé par les peuples néerlandais, français et irlandais. Pour M. Helmer, qui s'est félicité que les conservateurs vont quitter le groupe PPE, « tout ça ressemble à un coup d'État ». L'élu français de l'UMP, Alain Lamassoure, est revenu sur l'initiative citoyenne pour appeler les partis politiques à en faire bon usage et la société civile à s'en emparer. « Dans cette Union où tout et tous circulent librement, les dernières barrières qui subsistent sont celles de nos débats », a-t-il regretté. Pour le socialiste roumain Adrian Severin, ces rapports sont « une explication de texte » qui vont permettre de mieux comprendre et d'améliorer les procédures. Il a espéré qu'elles contribueront à faire émerger « un démos européen ». Le socialiste grec Costas Botopoulos a estimé que le nouveau traité permettra d'aller vers un budget plus démocratique et plus politique. Il s'est cependant demandé si le Parlement va vraiment pouvoir jouer son rôle dans une procédure raccourcie en une seule lecture. Il a aussi regretté que l'on ait perdu l'occasion de prévoir de nouvelles ressources propres.
Le vert allemand Milan Horacek et le socialiste tchèque Libor Roucek ont vivement critiqué le président tchèque qui ne veut pas respecter la décision des deux chambres du parlement de son pays. « Il se comporte comme un dictateur, comme un monarque absolu », a déploré M. Roucek. La non inscrite tchèque Jana Bobosikova a demandé des excuses à Daniel Cohn-Bendit qui avait accusé Vaclav Klaus d'avoir cherché à acheter les votes des sénateurs.
Le socialiste irlandais Proinsias de Rossa a jugé ce débat bienvenu pour traiter de la transition vers le Traité de Lisbonne. Il a promis de travailler pour le oui lors du futur référendum irlandais et félicité les Tchèques qui « ont voté pour l'avenir ». Egalement ravie de cette discussion, Avril Doyle (Fine Gael) a dit s'attendre à un deuxième référendum positif. Sa compatriote Mairead McGuinness (Fine Gael) a estimé que « les Irlandais connaissent la situation: ils ont été trompés ». « Je leur demande de voter pour l'avenir de nos enfants », a-t-elle ajouté.
Le mot de la fin est revenu à Catherine Guy-Quint qui a apostrophé les conservateurs britanniques et d'autres orateurs qui avaient notamment contesté la méthode de la ratification parlementaire: « Ne confondez pas démocratie et démagogie! ». Et d'ajouter: « Ce traité va apporter de la transparence (…) Une transparence indispensable pour lutter contre le cancer de l'égoïsme national qui ronge l'Europe politique ». (H.B./O.J.)