Bruxelles, 07/05/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 7 mai, quatre propositions visant à améliorer le fonctionnement du système d'asile européen et les droits des demandeurs d'asile. Le « paquet asile », proposé par la Commission en décembre dernier, comprend une proposition visant à améliorer les conditions d'accueil des réfugiés dans l'Union et une autre destinée à améliorer le système de Dublin, lequel permet de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La troisième proposition consiste en la révision du règlement Eurodac, la base de données de l'UE de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrants illégaux (EUROPE n° 9795 et 9796). La Commission a proposé en outre, en février, de créer un bureau européen d'appui qui aura pour tâche d'assister les États membres dans la gestion des demandes d'asile (EUROPE n° 9842).
Renforcer les droits des demandeurs d'asile. Le rapport d'Antonio Masip Hidalgo (PSE, espagnol), adopté par 431 voix pour, 69 voix contre et 43 abstentions, vise à renforcer les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Les députés ont amendé le texte en précisant que les demandeurs d'asile placés en rétention devront être informés dans une langue qu'ils comprennent et bénéficier d'une assistance juridique et d'une représentation gratuite s'ils le souhaitent. Ils devront pouvoir bénéficier de soins médicaux et d'un soutien psychologique approprié. Les députés estiment que les procédures administratives liées à la demande d'asile doivent être conduites rapidement, et que les retards qui ne sont pas de la faute du demandeur ne doivent pas justifier une prolongation de la durée de la rétention. Selon eux, l'accès au travail doit être garanti dans un délai maximal de six mois après le dépôt de la demande de protection internationale. Les mineurs doivent avoir accès à l'éducation au plus tard dans les trois mois. Les États membres sont tenus de vérifier, dès le dépôt d'une demande de protection internationale, si le demandeur a des besoins particuliers. Les personnes vulnérables doivent recevoir une attention adéquate, indiquent les députés. Les États membres doivent en outre favoriser le regroupement familial, et des tuteurs doivent être nommés pour conseiller et protéger les mineurs non-accompagnés.
Relogement des demandeurs d'asile. Le rapport de Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, néerlandaise), adopté par 398 voix pour, 56 voix contre et 65 abstentions, soutient la proposition de la Commission visant à améliorer le « règlement de Dublin » de 2003. Les députés ont décidé de favoriser la solidarité entre États membres par l'introduction d'instruments obligatoires, comme la constitution d'équipes d'experts nationaux assistant les États membres confrontés à un nombre important de demandes d'asile, et l'établissement d'un programme de relogement visant à permettre aux bénéficiaires d'une protection internationale d'être accueillis par un État membre autre que celui leur ayant accordé cette protection. Ces instruments, selon les députés, devront entrer en vigueur au plus tard avant 2012.
Vers un bureau européen d'appui. Les députés ont adopté, par 467 voix pour, 42 voix contre et 18 abstentions, le rapport de Jean Lambert (Verts/ALE, britannique) approuvant la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce bureau aura pour but de fournir l'assistance d'experts pour favoriser la coopération entre États membres et d'assister ceux soumis à des pressions particulières. Les députés souhaitent que le futur bureau développe, en collaboration avec le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) de l'ONU et les ONG concernées, des formations destinées aux membres des administrations nationales en matière d'asile. Le bureau devrait également mettre en place un système d'alerte précoce permettant aux États membres et à la Commission d'anticiper les arrivées massives éventuelles de demandeurs de protection internationale, ainsi qu'un système de solidarité obligatoire pour le relogement des bénéficiaires d'une protection internationale des États membres dont le système d'asile national est surchargé. Les députés ont encore adopté, par 482 voix pour, 40 voix contre et 19 abstentions, le rapport de Barbara Dührkop Dührkop (PSE, espagnole) sur le financement du bureau.
Améliorer Eurodac. Le rapport de Nicolae Vlad Popa (PPE-DE, roumain), adopté par 445 voix pour, 76 voix contre et 8 abstentions, soutient, avec certaines précisions techniques, les améliorations proposées pour le fonctionnement de la base de données d'empreintes digitales Eurodac.
Négociations difficiles à venir. En appuyant rapidement ces quatre propositions, à chaque fois à une très large majorité, le Parlement montre qu'il est bien décidé à faire de l'asile l'une de ses priorités. C'est aussi un message fort envoyé à l'attention du Conseil avec qui le Parlement est en codécision sur ce dossier. Mais compte tenu des difficultés rencontrées par les États membres pour arriver à des textes de compromis, le « paquet asile » a peu de chance d'être bouclé prochainement, sauf peut-être la révision d'Eurodac. C'est d'autant plus vrai qu'à l'inverse du Parlement, les capitales européennes estiment que les standards de protection proposés par la Commission (directive « accueil » et Dublin) sont trop élevés et pourraient créer un appel d'air en Europe. Autant dire que des négociations difficiles se profilent entre les deux institutions. (B.C.)