Bruxelles, 07/05/2009 (Agence Europe) - Adoptée en juin 2006, la stratégie du Conseil européen en faveur du développement durable encourageait les États membres de l'Union à promouvoir les produits durables, dont ceux issus du commerce équitable. Dans un rapport sur le commerce équitable et le développement rendu la même année, le Parlement européen soulignait la nécessité de sensibiliser les consommateurs et insistait sur le risque d'abus par des sociétés entrant sur le marché du commerce équitable sans se conformer aux critères de certification. Un an auparavant, le Comité économique et social (CES) avait présenté un avis exploratoire examinant les dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs: ses principales conclusions soulignaient la nécessité d'une évaluation officielle de la qualité de ces dispositifs et d'adopter des définitions clés.
En réponse au rapport du Parlement et à l'avis du CES, la Commission européenne a mis sur la table, mardi 5 mai, une communication qui analyse le rôle des pouvoirs publics et des opérateurs au regard du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce. Depuis 1999, date d'une première communication de la Commission sur la question, le commerce équitable s'est considérablement développé: aujourd'hui, les consommateurs européens achètent chaque année pour près de 1,5 milliard d'euros de produits certifiés commerce équitable, soit 70 fois plus qu'il ya dix ans.
Compte tenu du rôle positif du commerce équitable et des systèmes d'assurance de la durabilité liés au commerce dans le développement durable, la Commission entend maintenir son engagement et continuer à soutenir ces systèmes. Dans ses conclusions sur le rôle des pouvoirs publics au regard du commerce équitable, elle insiste sur la nécessité de maintenir la nature non gouvernementale du commerce équitable et des autres systèmes similaires d'assurance de la durabilité sur tout le territoire de l'UE car, selon elle, la réglementation par les pouvoirs publics risquerait d'entraver le bon fonctionnement de systèmes privés dynamiques. La Commission note que le commerce équitable a une présence importante sur une grande partie du marché de l'Union et bénéficie d'un degré élevé de notoriété chez les consommateurs, ce qui, selon elle, s'explique par l'élaboration et la transparence des normes et principes sur lesquels repose le système. Elle constate que de nombreux types de systèmes privés peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de durabilité, mais que leur multiplicité est de nature à induire une confusion dans l'esprit du consommateur. Il est donc nécessaire, selon elle, d'approfondir la réflexion sur les principes qui permettent d'accroître au maximum l'impact des systèmes privés d'assurance de la durabilité liés au commerce, tout en s'abstenant de définir des normes de durabilité auxquelles devraient se conformer ces systèmes privés. Cela étant, les opérateurs n'en seront pas moins tenus d'observer les normes de durabilité pertinentes et la législation mise en place par les pouvoirs publics. Dans ce contexte, la Commission réaffirme la nécessité d'informations transparentes et adéquates, destinées aux consommateurs, sur les normes des systèmes privés d'assurance de la durabilité. Il serait donc judicieux, selon elle, d'établir une interprétation commune des exigences opérationnelles de base comme un suivi indépendant. La Commission rappelle aussi que la poursuite de l'évaluation de l'impact des systèmes privés d'assurance de la durabilité pourrait représenter un important pas en avant. Elle entend étudier la possibilité d'approfondir le dialogue, la coopération et, le cas échéant, la convergence entre les différents systèmes privés d'attribution de labels pour promouvoir les synergies éventuelles et renforcer la clarté à l'intention du consommateur.
Dans le contexte des marchés publics, la Commission souligne l'intérêt de fournir des orientations aux pouvoirs adjudicateurs pour leur permettre de valoriser pleinement la contribution que leurs décisions d'achats peuvent apporter au développement durable. Pour elle, un pouvoir adjudicateur qui a l'intention d'acheter des produits bénéficiant d'une assurance de durabilité doit appliquer exclusivement des critères afférents au domaine concerné par leur achat et respecter les autres règles communautaires en matière de marchés publics. Un pouvoir adjudicateur doit toujours laisser aux soumissionnaires la possibilité de prouver, par l'utilisation de labels « commerce équitable » ou par d'autres moyens, qu'ils respectent les normes en question.
Enfin, dans le contexte du financement, la Commission entend poursuivre le financement du commerce équitable et d'autres activités liées, conformément à la pratique suivie jusqu'à présent, ce qui n'exclut pas la possibilité de financer également des actions plus ciblées afin de poursuivre les priorités qui ont été identifiées. Elle rappelle la nécessité d'évaluer les résultats des analyses de l'impact qu'un système privé d'assurance de la durabilité produit sur les paramètres du développement durable, y compris les implications pour les critères économiques et sociaux et les critères en matière de développement dans les pays producteurs. Les systèmes privés étant principalement axés sur les conditions de travail et les conditions de vie des producteurs des pays en développement, la Commission considère aussi qu'une attention particulière devrait être portée à cet aspect. Les analyses effectuées devraient, selon elle, comparer les résultats obtenus par les divers systèmes privés afin de jeter les bases d'éventuelles initiatives ultérieures dans ce domaine. (E.H.)