Bruxelles, 07/05/2009 (Agence Europe) - Rendre obligatoire l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des conjoints aidants, renforcer les droits à la maternité des femmes exerçant une activité indépendante et des conjointes aidantes: c'est ce qu'a voulu le Parlement européen en adoptant, mercredi 6 mai à Strasbourg, en première lecture, le rapport d'Astrid Lulling (PPE-DE, luxembourgeoise) sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Le rapport a été adopté par 552 voix pour, 14 contre et 57 abstentions.
Devant la presse, Astrid Lulling s'est dite « très contente » du résultat du vote. Elle s'est particulièrement réjouie que son amendement le plus important, portant sur l'article 6 de la directive et prévoyant que les conjoints et les partenaires de vie reconnus dans les législations nationales des États membres doivent s'affilier obligatoirement à un régime de sécurité sociale (amendement 14), ait été adopté. Certains amendements introduits par le groupe ADLE sont également passés mais « ils ne causent pas beaucoup de dégâts », a-t-elle constaté. « Et parce que nous sommes en codécision, il est important que j'ai quelques dispositions sur lesquelles je peux céder et je céderai volontiers lorsque nous entamerons les discussions sur ces amendements en vue de la deuxième lecture », a ajouté Mme Lulling.
Renvoi en commission parlementaire du rapport d'Edite Estrela sur le congé de maternité
Sur proposition de Mme Lulling, le Parlement européen a décidé de renvoyer le rapport d'Edite Estrela (PSE, portugaise) sur la santé et la sécurité des femmes au travail en commission parlementaire, à la demande du groupe PPE-DE, en faisant valoir qu'il n'y aura pas un accord en première lecture avec le Conseil et que les positions au sein du PE sont trop différentes. Cette décision a été adoptée par 347 voix pour, 256 contre et 10 abstentions.
Mme Lulling a expliqué que le très grand nombre d'amendements sur ce rapport, portant souvent sur des points hors du champ d'application de la directive (congé parental, congé de paternité par exemples alors que la directive concerne spécifiquement la santé des femmes enceintes ou allaitantes) et parfois contradictoires les uns avec les autres, rendait le report nécessaire afin de pouvoir rédiger un texte assurant la protection réelle de la maternité et des enfants. Le report, de surcroît, ne risque pas de provoquer des retards dans l'adoption de la nouvelle directive, a précisé Astrid Lulling, ajoutant que Mme Estrela avait constaté elle-même en plénière que cette nouvelle législation ne devait pas s'appliquer avant 2010 au plus tôt.
La députée luxembourgeoise a par ailleurs rappelé que les partenaires sociaux européens négocient actuellement une modernisation de la directive sur le congé parental et prennent en considération le congé de paternité. Le commissaire Vladimir Spidla a d'ailleurs demandé en séance, lundi 4 mai, d'attendre les propositions des partenaires sociaux sur ces sujets « qui n'ont pas leur place dans la directive ». Enfin, Mme Lulling a indiqué que le PPE-DE avait déposé un amendement pour la plénière prévoyant un congé de maternité de 16 semaines, avec 4 semaines supplémentaires dans des circonstances particulières (allaitement, enfants prématurés, naissances multiples), ce qui porte le congé à 20 semaines au total.
Dans son intervention en plénière, Vladimir Spidla a indiqué que la Commission rejetterait les amendements relatifs au congé de paternité. Une réflexion contre laquelle s'est insurgée Edite Estrela: « Je suis contre, M. Spidla. Vous êtes un conservateur déconnecté de la réalité ! Comment la Commission peut-elle être aussi aveugle ? Je m'oppose à vos idées ! Les congés de maternité et de paternité sont des valeurs déterminantes de notre société qu'il faut défendre. Il y va de l'intérêt de l'enfant ! ». Pour le rapport Lulling, voir EUROPE n° 9879 et pour le rapport Estrela, EUROPE n° 9883. (G. B.)