Bruxelles, 07/05/2009 (Agence Europe) - Constatant un manque de concurrence sur le marché et des disparités importantes entre les États membres, la Commission européenne a décidé d'agir sur les tarifs de terminaison. Pour rappel, il s'agit des tarifs de gros facturés par un opérateur pour relayer un appel en provenance d'un autre opérateur et qui sont inclus dans les factures téléphoniques de tous les consommateurs. La commissaire chargée de la société de l'information et des médias, Viviane Reding et sa collègue Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, ont annoncé, jeudi 7 mai, l'adoption d'une recommandation en la matière, destinée à fournir des orientations claires pour les autorités nationales de régulation (ARN) qui sont priées d'en tenir « le plus grand compte ».
« La Commission a décidé d'intervenir aujourd'hui pour remédier à ces distorsions de concurrence sur le marché unique, qui découragent l'investissement dans la migration des réseaux de téléphonie fixe vers des liaisons à fibre optique, et dont les consommateurs sont victimes au final », a déclaré Mme Reding.
« Seule une approche réglementaire rigoureuse et harmonisée permettra de garantir l'élimination des distorsions de concurrence existantes dans l'UE et l'émergence de nouveaux produits innovants combinant appels fixes et mobiles », a ajouté Mme Kroes. Toutes les ARN sont invitées à appliquer l'approche recommandée pour la fin de l'année 2012. Les autorités qui disposent de moyens limités (Malte par exemple) peuvent toutefois adopter d'autres approches pendant une période supplémentaire limitée, pour autant qu'elles atteignent le même objectif concurrentiel.
La recommandation indique que les tarifs de terminaison à l'échelon national doivent être fondés uniquement sur les coûts réels occasionnés à un opérateur efficace pour établir une connexion. Alors qu'il y avait jusqu'ici une grande tolérance envers les tarifs de terminaison, lors du développement des réseaux mobiles en Europe, des tarifs élevés ne se justifient plus aujourd'hui, alors que les réseaux ont achevé leur développement, a fait remarquer la commissaire Reding. La recommandation fixe des facteurs de coût dont toutes les autorités nationales de régulation de l'UE doivent tenir compte lors de la détermination de tarifs de terminaison, qui ne sont pas des prix fixés par le marché, mais qui sont réglementés par les ARN. Cela permettra de faire converger les tarifs de terminaison vers un coût considérablement plus bas que celui actuellement appliqué (d'environ 1,5 centime d'euro à 3 centimes d'euro par minute fin 2012, contre des tarifs d'environ 8,55 centimes en moyenne appliqués aujourd'hui). Les tarifs de terminaison devraient se fonder sur « les coûts supportés par un opérateur efficace », selon les termes de la recommandation, et s'appliquer à tous les opérateurs au même niveau. Des exceptions sont toutefois possibles à certaines conditions, pour une durée limitée et pour des différences de coûts qui échappent au contrôle des opérateurs. Si les ARN mettent en œuvre les mesures efficacement, le marché unique des télécoms s'en trouvera amélioré et les disparités gommées. Actuellement, de grandes disparités subsistent d'un État membre à l'autre, les meilleurs élèves étant la Suède, la Finlande, la France, l'Autriche, l'Italie et la Roumanie. Les tarifs de terminaison d'appel mobile sont, par ailleurs, environ 10 fois plus élevés que les tarifs de terminaison d'appel fixe (qui oscillent en moyenne entre 0,57 centime d'euro et 1,13 centime d'euro par minute). Pour la Commission, les variations constatées d'un État membre à l'autre ne peuvent pas être justifiées par des différences de coûts sous-jacents, de réseaux ou de caractéristiques nationales. Elles constituent une subvention indirecte qui avantage les opérateurs de téléphonie mobile possédant une forte part de marché au détriment des opérateurs plus petits et des opérateurs de téléphonie fixe. Elles empêchent également l'affectation de fonds à des investissements essentiels tels que la migration vers des réseaux Internet à haut débit, et entravent les services innovants.
Pendant la période allant de 2009 à 2012, si les autorités de régulation s'alignent sur l'approche la plus cohérente définie dans la recommandation, les petits opérateurs de téléphonie mobile (dont le trafic sortant est supérieur au trafic entrant) peuvent s'attendre à devoir payer moins à leurs concurrents plus grands. Les opérateurs de téléphonie fixe pourraient voir, pour leur part, leurs recettes augmenter d'au moins 2 milliards d'euros en payant des tarifs de terminaison fondés sur les coûts moins élevés pour des appels d'un poste fixe à un mobile. Les consommateurs, enfin, devraient économiser au moins 2 milliards d'euros puisque leur opérateur répercute sur eux en partie les frais de terminaison qui leur sont facturés. L'incidence à long terme se fera davantage sentir au fur et à mesure que les opérateurs généreront de nouvelles recettes, que de nouveaux opérateurs seront tentés d'entrer sur le marché et de croître, et que les consommateurs bénéficieront de tarifs plus avantageux et de services plus innovants, espère la Commission. Toutes les ARN sont maintenant invitées à appliquer l'approche recommandée en matière de tarifs de terminaison pour la fin de l'année 2012. (I.L.)