Bruxelles, 06/05/2009 (Agence Europe) - L'appel de Catherine Trautmann (PSE, française) n'a pas été entendu: le compromis global sur le « paquet télécom » n'a pas été adopté, faute d'entente sur l'amendement 138 modifié (EUROPE n° 9894). C'est un signal fort que le Parlement européen a envoyé mercredi 6 mai, au Conseil des ministres, obligé maintenant de revoir sa copie alors qu'il avait été difficile de lui arracher quelques concessions. Un processus qui retardera considérablement la réforme d'un secteur en pleine expansion, paralysé par la crise économique et en demande de certitudes juridiques.
C'est l'amendement 138, déposé en première lecture par le Parlement, mais rejeté ensuite par le Conseil, qui a posé problème lors du vote. Le compromis auquel étaient parvenues les parties au sujet de l'amendement n'a pas convaincu les groupes Verts-ALE et Libéraux. Ceux-ci ont rejeté l'amendement modifié et redéposé l'amendement initial, adopté finalement avec 407 voix pour, 57 contre et 171 abstentions. Cet amendement initial stipule qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals sans décision préalable des autorités judiciaires sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, allemand), coauteur de l'amendement 138 avec Guy Bono (PSE, français), a estimé: « Le vote d'aujourd'hui est une belle victoire », en particulier contre la France qui veut l'adoption en force de la loi Hadopi. « Ce vote met le Conseil face à ses responsabilités », a-t-il ajouté.
Les autres points de la réforme (création de la nouvelle autorité des télécoms, investissements dans les réseaux de nouvelle génération, réforme de l'utilisation du spectre radio, protection des droits des consommateurs et protection de la vie privée) ont été votés sans problème par le PE.
Les trois rapporteurs responsables, Catherine Trautmann, Malcolm Harbour et Pilar del Castillo Vera, se sont montrés très déçus. « On n'en a pas fini avec le paquet télécoms », a prévenu Mme Trautmann. Pour les rapporteurs, la situation de blocage autour de 138 est clairement le fruit d'un bras de fer pré-électoral avec, en toile de fond, la fameuse loi française « Hadopi ». La question du respect des droits fondamentaux, de la liberté des personnes, de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information est complexe et ne trouvera pas de solution dans le seul amendement 138, a commenté Mme Trautmann. « Le Parlement a voté, le Parlement a décidé. Il faudra demain trouver la solution (…) une autre solution pour sauver le paquet ».
La pilule est d'autant plus amère pour les rapporteurs que le texte de compromis était, comme l'a souligné Pilar del Castillo Vera, beaucoup plus complet. L'amendement 138 ne contient pas d'élément de protection pour les internautes, a-t-elle souligné. Et il sera de toute façon inopérant du point de vue juridique puisque ce sont les juridictions nationales qui décident au final, subsidiarité oblige, a tonné l'Espagnole. « C'est lamentable de paralyser au-delà de toute raison le paquet télécoms », a-t-elle conclu. Moins démonstratif, Malcolm Harbour n'en a pas moins fustigé les députés « responsables » de cet échec, qui devront s'expliquer devant les consommateurs et les citoyens.
Qu'adviendra-t-il au cours des prochains mois ? Le texte est renvoyé au Conseil Télécoms du 12 juin prochain. Soit celui-ci accepte de valider la position du PE, y compris l'amendement 138. Un scénario idéal qui permettrait une adoption rapide de la réforme mais qui a peu de chance d'aboutir vu l'intransigeance de certains États membres. Soit le Conseil n'accepte pas d'écouter les injonctions du Parlement et le texte retourne en conciliation. À ce moment-là, soit le nouveau Parlement considère comme acquis le travail accompli par l'ancienne législature et ne se focalise que sur l'amendement 138, soit le nouveau Parlement considère que d'autres points sont à retravailler et la réforme prend un retard considérable. « Aujourd'hui, la balle est dans le camp du Conseil. J'appelle les ministres à évaluer la situation avec la plus grande prudence, à la lumière de ce que le paquet télécoms peut apporter en temps de crise », a souligné l'initiatrice de la réforme, la commissaire Viviane Reding. (I.L.)