Bruxelles, 06/05/2009 (Agence Europe) - Les députés ont débattu, mercredi 6 mai, de deux propositions législatives dans le domaine des services financiers: - la proposition de directive révisant les exigences en matières de capital pour les banques ; - la proposition de décision qui établit un programme communautaire de financement des activités des trois comités européens de régulateurs nationaux (CESR, CEBS, CEIOPS). En suivant les recommandations des rapporteurs respectifs, il a ouvert la voie à une adoption en première lecture de ces deux actes législatifs avant la fin de sa législature.
Bâle II. « Nous nous sommes mis d'accord sur de nouvelles mesures » qui ne constituent pas le plus petit dénominateur commun, s'est félicité Othmar Karas (PPE-DE, autrichien), rapporteur sur la proposition de directive « Bâle II » relative aux exigences en fonds propres pour les établissements de crédit (EUROPE n° 9893). La proposition législative introduit notamment un taux minimum de rétention des actifs titrisés que les banques devront conserver à leurs bilans afin de les obliger à s'assurer de la qualité des instruments financiers qu'elles revendent sous forme de titres sur les marchés. Difficiles à valoriser, ces produits financiers complexes, tels que les titres adossés à des crédits hypothécaires à risque, ont contribué à la propagation internationale de la crise financière et provoqué de lourdes pertes chez les banques contraintes de faire appel à l'aide publique pour éviter la banqueroute. Les députés ont finalement avalisé le compromis fixant à 5% le taux de rétention des actifs titrisés et rejeté les amendements favorables à un taux supérieur: des députés allemands du groupe PPE-DE réclamaient 10%, les Verts/ALE 15% et la GUE/NGL 20%. La Commission devra faire le point d'ici fin 2009 sur la pertinence des nouvelles règles et proposer éventuellement un durcissement, à la lumière notamment d'un avis du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR).
Lors du débat, la majorité des députés ont fait part de leur satisfaction vis-à-vis d'un accord certes pas idéal mais qui marque une étape dans la réforme en cours de la législation européenne sur le secteur financier, et notamment la supervision financière. Sur la titrisation, il y a eu « un débat sur la part qui doit être détenue en propre », a reconnu M. Karas. Satisfait, le commissaire chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy, a indiqué que la Commission maintenait des réserves sur cette question. Il a félicité le PE d'avoir résisté aux attaques de l'industrie contre l'introduction d'une disposition selon lui « essentielle » pour renforcer la stabilité des marchés financiers. « Nous verrons s'il est nécessaire d'augmenter les exigences de rétention » à l'occasion de la révision de cette disposition fin 2009, a-t-il ajouté. Et de demander aux banques de se préparer à l'avenir à constituer plus de fonds propres, seule issue à la crise de confiance actuelle. « 10% » de rétention d'actifs titrisés « serait beaucoup plus justifié », a estimé Werner Langen (PPE-DE, allemand), soutenu par Udo Bullmann (PSE, allemand). Craignant en revanche que l'adoption hâtive de la directive n'engendre de nouveaux problèmes, John Purvis (PPE-DE, britannique) n'apprécie pas l'exigence de rétention minimale des actifs titrisés qui « va empêcher la reprise sur les marchés du crédit », ni la limitation de l'exposition d'une banque aux risques d'une seule contrepartie à hauteur de 25% de ses fonds propres qui « va compliquer les échanges ». La libérale britannique Sharon Bowles est convaincue de l'importance du marché de la titrisation qui comptait « ces dernières années 800 milliards de crédits titrisés qu'il s'agisse de crédits hypothécaires, automobiles, à la consommation et même aux PME ».
Déplorant l'absence de la Présidence tchèque, Pervenche Berès (PSE, française) a fustigé l'attitude de M. McCreevy, hostile à l'intervention réglementaire contredite par la crise financière en cette fin de mandat. « Heureusement, nous ne travaillerons plus avec vous ! », lui a-t-elle même lancé. Son homologue néerlandaise Ieke van den Burg a plaidé pour la création d'un portefeuille uniquement dédié aux services financiers dans la prochaine Commission européenne. Zsolt László Becsey (PPE-DE, hongrois) a vu d'un bon œil la création systématique de « collèges » pour les institutions financières transfrontalières.
Comités européens de régulateur. La création d'un soutien financier européen accordera « plus d'indépendance » aux trois comités de régulateurs nationaux (CESR, CEBS, CEIOPS), a estimé Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE, allemand). Selon le compromis, l'enveloppe financière s'élèvera à 38,7 millions d'euros pour 2010-2013, à peine plus que ce que souhaitaient le Conseil et la Commission (36,2 millions d'euros) mais beaucoup moins que la somme avancée par la commission parlementaire (EUROPE n° 9884). L'enveloppe sera répartie comme suit: - 13,5 millions d'euros minimum pour les comités CESR, CEBS, CEIOPS ; - 12,75 millions maximum pour l'IASCF, organe international actif dans le domaine comptable ; - 11,25 millions d'euros maximum à l'EFRAG, organe actif sur l'information financière. Dans une déclaration spécifique, le PE et le Conseil demandent à la Commission de prévoir un financement intermédiaire qui ne pourra pas dépasser 500 000 euros. La décision aligne les compétences des trois comités européens afin de rendre plus cohérente leur tâche de supervision financière (EUROPE n° 9826). (M.B.)