Bruxelles, 06/05/2009 (Agence Europe) - Malgré la procédure de conciliation sur la directive temps de travail, Parlement et Conseil n'ont pas réussi à parvenir à un compromis sur trois aspects cruciaux de la législation: la clause de non-participation ou « opt-out », le temps de garde et la question des contrats multiples (les travailleurs disposant de plus d'un contrat de travail). Les députés ne voteront donc pas sur cette directive (EUROPE n° 9892/N° 9891/N° 9884/N° 9875/N° 9864). Néanmoins, la vice-présidente du PE et présidente de la délégation du PE au comité de conciliation, Mechtild Rothe (PSE, allemande), a fait une déclaration à ce sujet devant la session plénière à Strasbourg dont voici la teneur: « Après plusieurs trilogues et trois réunions du comité de conciliation, il n'a pas été possible de se mettre d'accord. Le vote de la délégation parlementaire était clair: 15 voix pour et 5 abstentions. Malgré une dernière tentative de la Commission, il n'a pas été possible de trouver un compromis. Rejet aussi côté COREPER. Les points litigieux ont été l'opt-out sur la durée de travail hebdomadaire, les conditions liées aux gardes, les conditions favorables aux employeurs. Le Conseil n'a pas voulu bouger d'un iota sur l'opt-out. En ce qui concerne les services de garde, la Cour de justice a jugé que le temps de garde doit être considéré comme du temps de travail. Une position défendue par le PE pour qui les propositions de la Commission et du Conseil sur cette question allaient moins loin que les arrêts de la Cour de justice. En conclusion, pour le Parlement, il vaut mieux ne pas avoir de compromis qu'un mauvais compromis. C'est mieux. Nous espérons une nouvelle proposition de la Commission ».
Pour Michal Sedlacek, vice-ministre tchèque du Travail et des Affaires sociales, « le Conseil a estimé que le texte est équilibré, avec une protection accrue des travailleurs. Nous avons adopté une approche pragmatique: 15 États membres sur 27 pratiquent actuellement l'opt-out. Nous avons eu huit cycles de négociations », a commenté M. Sedlacek. Le commissaire Vladimir Spidla s'est dit très attristé que Conseil et Parlement aient campé sur leurs positions, et notamment sur la question de l'opt-out. « Je comprends que le Parlement souhaite qu'on mette un terme à toutes formes d'excès. Je suis convaincu que cet échec est un très mauvais signal pour les travailleurs et le monde de l'entreprise. La Commission va devoir revoir sa copie et les raisons de cet échec », a-t-il déclaré.
Hartmut Nassauer (PPE-DE, allemand) a estimé qu'il n'est pas de l'intérêt des travailleurs que cette conciliation ait échoué et que l'ancienne directive reste en vigueur. « Les deux parties sont coupables: le Conseil n'a pas cédé sur l'opt-out, et pour le Parlement, la solution passe absolument par la suppression de l'opt-out. Le Parlement est rigide. Il aurait fallu faire appel aux partenaires sociaux, ce qui ne s'est pas fait ». Pour Alejandro Cercas (PSE, espagnol), l'opt-out doit disparaître. « Cela va dans le sens de la santé et de la vie professionnelle et familiale. Il faut que le droit social européen devienne réalité », a-t-il martelé. Elizabeth Lynne (ADLE, britannique) a elle aussi répété que l'absence d'accord était préférable à un mauvais accord. « J'étais favorable à l'opt-out tant qu'il était volontaire. Pourquoi quelqu'un ne pourrait-il pas travailler plus s'il le souhaite ? », a-t-elle demandé. Pour Elisabeth Schroedter (Verts/ALE, allemande), la Commission a aussi sa part de responsabilité dans cet échec. « Elle n'a rien fait pour opérer une percée. Vos propositions sont une remise en cause des normes minimales », a-t-elle critiqué. « Heureusement qu'il n'y a pas eu d 'accord sur cette directive ! Elle rend les choses pires en ce qui concerne les temps de garde et de repos ! », s'est écriée Ilda Figueiredo (GUE/NGL, portugaise). Et d'ajouter que le temps de garde doit être entièrement rémunéré. « Nous continuerons à nous battre pour les travailleurs. Une réduction du temps de travail doit se faire sans perte de salaire ! ».
Michal Sedlacek a relevé qu'au cours de ce débat « très intéressant », une chose n'avait pas été dite, à savoir que le système de protection des travailleurs est extrêmement perfectionné en Europe. « On vit au 21ème siècle, il faut s'adapter. Tout évolue très vite. Avec les nouvelles technologies, il est difficile de calculer les heures de travail d'un salarié ». Le ministre tchèque a noté que le Conseil avait donné son accord à un certain nombre de compromis mais que c'est le Parlement qui ne les a pas acceptés ! « J'ai eu des contacts avec des citoyens qui ont demandé plus de libertés et qui entendent bien la défendre. Cela ne peut se faire que par le biais de nouvelles règles. Si vous continuez à fermer les yeux devant la réalité - 15 États membres sur 27 qui appliquent l'opt-out ! -, on ne pourra pas progresser », a-t-il commenté. Vladimir Spidla a observé quant à lui qu'on n'a pas parlé du temps de repos compensatoire et du changement des équipes de nuit. « La situation actuelle est déplorable et insatisfaisante du point de vue du temps de garde, de l'opt-out, des équipes de nuit, du temps de repos compensatoire, qui doivent être améliorés pour la santé des travailleurs sur leur lieu de travail ». (G.B.)