Bruxelles, 28/04/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 23 avril (affaire C-544/07), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le droit communautaire s'oppose au
refus de réduire l'impôt sur le revenu en fonction des cotisations d'assurance maladie versées dans un autre État membre.
Après avoir vécu en Allemagne où il exerçait une activité salariée, M. Rüffler s'est installé en Pologne où il réside, depuis l'année 2005, de façon permanente. Au moment de la naissance du litige, M. Rüffler disposait, pour seuls revenus, de deux pensions de retraite perçues en Allemagne, à savoir: une pension d'invalidité imposée dans ce même État membre et une rente d'entreprise versée par la société Volkswagen, imposée sur le territoire polonais.
Au cours de l'année 2006, M. Rüffler a sollicité de l'administration fiscale polonaise que l'impôt sur le revenu, dont il est redevable en Pologne au titre de la rente d'entreprise qu'il perçoit en Allemagne, soit réduit en fonction du montant des cotisations d'assurance maladie qu'il a versées en Allemagne. Sa demande ayant été rejetée aux motifs que seules les cotisations d'assurance maladie versées à une institution d'assurance polonaise peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu, M. Rüffler a formé un recours devant le Wojewódzki S¹d Administracyjny we Wroc³awiu (tribunal administratif de Voïvodie de Wroc³aw) qui a interrogé la Cour sur la compatibilité de la limitation du droit à réduction de l'impôt avec le droit communautaire.
À cette question préjudicielle, la Cour a répondu qu'une réglementation, telle que celle prévue en droit polonais, instaure une différence de traitement entre les contribuables résidents selon que les cotisations d'assurance maladie pouvant venir en déduction du montant de l'impôt sur le revenu dû en Pologne ont ou non été versées dans le cadre du régime national d'assurance maladie obligatoire. En application de cette réglementation, seuls les contribuables dont les cotisations d'assurance maladie sont versées dans l'État membre d'imposition bénéficient du droit à la réduction de l'impôt. La Cour estime qu'une telle limitation constitue une restriction à la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres, qui n'est pas objectivement justifiée. (H.D.)