Bruxelles, 28/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mardi 28 avril, une série de modifications au régime suédois de garantie publique en faveur des établissements financiers, initialement approuvé les 30 octobre 2008 et 29 janvier 2009 (EUROPE n° 9773 et 9830). Ces modifications portent sur la prorogation au 31 octobre 2009 de la validité de ce régime et sur l'extension de sa portée. La Commission a estimé que ces modifications étaient conformes à ses orientations relatives aux aides d'État aux banques en situation de crise (EUROPE n° 9760). Elle juge en particulier que ces aides sont bien ciblées et proportionnées et relève qu'elles sont d'une durée et d'une portée limitées. Le régime modifié de garantie envisagé par la Suède est donc compatible avec les dispositions pertinentes du traité qui autorisent les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Les modifications notifiées par la Suède le 16 mars 2009 à ses mesures d'aide au secteur bancaire sont les suivantes: - prolongation de 6 mois, jusqu'au 31 octobre 2009 (au lieu du 30 avril 2009), de la période d'octroi des garanties ; - extension du champ d'application matériel du régime par l'inclusion de titres de créance non garantis d'une échéance d'au maximum 5 ans, alors qu'il ne couvrait précédemment que des échéances d'au maximum 3 ans. Une limite stricte est toutefois fixée au montant des titres de créance garantis ayant une échéance plus longue. En conséquence, un montant maximum de 500 milliards de couronnes (SEK) d'instruments garantis ayant une échéance supérieure à 3 ans sera autorisé. Le montant total des garanties susceptibles d'être accordées en vertu de ce régime reste donc inchangé, soit 1500 milliards de SEK ; - modification des critères d'admissibilité pour les établissements relevant du régime. Les banques participantes devront uniquement répondre aux exigences légales de fonds propres (et non aux niveaux de fonds propres renforcés qui s'appliquaient auparavant). Toutefois, comme précédemment, seuls les établissements solvables pourront bénéficier de la garantie.
Ces modifications visent à améliorer l'activité de prêt à court et à moyen terme et à permettre aux banques d'opérer une transition en douceur pour qu'elles puissent être en mesure de se passer progressivement des garanties bancaires au fur et à mesure du redressement des marchés. (O.L.)