Deux exigences. La libéralisation croissante des échanges agricoles internationaux est-elle compatible avec le droit à l'alimentation reconnu par l'ONU ? L'un des documents établis par Olivier de Schutter, rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation (voir cette rubrique d'hier), est consacré à cet aspect. Ce document est issu d'une mission de l'auteur à Genève, auprès de l'OMC (Organisation mondiale du commerce), comportant plusieurs entretiens avec les ambassadeurs des États qui en font partie et qui sont actuellement engagés dans les négociations du Doha round. Sur la base des résultats de cette mission, l'auteur estime indispensable de: a) reconnaître la spécificité des produits agricoles qui, sur le plan du commerce, ne peuvent pas être traités comme une marchandise normale ; b) prévoir un régime spécial pour les pays moins avancés (PMA), dont la productivité agricole ne représentait en 2006 (dernières statistiques disponibles) que 1% de celle des pays développés et 46% de celle des autres pays en développement.
Les constatations. Les deux exigences citées se fondent sur plusieurs constatations:
1) la libéralisation du commerce agricole international entraîne, pour les pays pauvres, une dépendance alimentaire source d'une multitude de vulnérabilités: pertes de revenus à l'exportation lorsque les prix des denrées exportées baissent ; menaces pour les producteurs locaux à cause des importations à bas prix ; déséquilibre de la balance des paiements lorsque les prix à l'importation augmentent ;
2) la libéralisation renforce le pouvoir des sociétés transnationales au détriment des systèmes agroalimentaires nationaux, lorsqu'un pays dépend à la fois des exportations pour écouler sa production et des importations pour nourrir ses habitants. Cette double exigence allonge la chaîne alimentaire, ce qui provoque une hausse des coûts de transport et le développement de modes de production non durables ayant des implications sur le changement climatique, la santé et les habitudes alimentaires.
Les recommandations. Le rapport formule quatre recommandations visant à rendre le commerce agricole international compatible avec les droits de l'homme, en particulier avec le droit à l'alimentation:
1) les pays participants au Doha round devraient définir leurs positions en tenant compte des stratégies visant à concrétiser le droit à l'alimentation et les droits de l'homme en général ;
2) les organisations paysannes doivent être davantage impliquées dans les stratégies nationales, même au-delà du contexte de l'OMC, par exemple dans les négociations commerciales bilatérales ;
3) les pays en développement doivent, dans le cadre du traitement différencié qui leur est en principe déjà reconnu, conserver la faculté de prendre des mesures contre la volatilité des prix internationaux (qui influencent largement les prix nationaux même lorsque le commerce ne concerne que des volumes modestes) ;
4) les États devraient contrôler les forces du marché en matière de commerce agricole. Les sociétés transnationales échappent aux règles et aux engagements qui lient les États ; c'est une « lacune importante de la gouvernance mondiale ». À moyen et à long terme, un cadre multilatéral devrait assurer un contrôle approprié de ces sociétés ; à court terme, les États devraient réglementer l'activité des acteurs lorsqu'ils opèrent en dehors du territoire national.
Si l'ONU suit son rapporteur… M. De Schutter, rapporteur spécial jusqu'en mars 2011, n'a pas de pouvoirs, et ceci le rend davantage libre de s'exprimer par rapport aux organismes où les États défendent leurs positions. C'est une constatation valable aussi bien dans les négociations à l'OMC que dans les rencontres intergouvernementales. Le G8 s'est réuni récemment au niveau des ministres de l'Agriculture et les huit pays qui en font partie (États-Unis, Russie, Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Japon et Canada) avaient invité aussi leurs collègues de Brésil, Chine, Inde, Mexique, Afrique du Sud, Argentine, Australie et Égypte, plus la Commission européenne. Le résultat a été l'affirmation commune de quelques principes: accroître les investissements dans l'agriculture durable et le développement rural ; condamner le protectionnisme alimentaire et les interdictions d'exportation ; surveiller l'instabilité des prix et la spéculation ; développer la production d'énergie à partir de la biomasse ; étudier la faisabilité d'un système international de stockage de produits de base (sans se prononcer). Rien sur la libéralisation du commerce ni sur l'achat de terres d'un pays par un autre. L'exigence de l'unanimité impose le caractère vague des conclusions: comment le Brésil ou la Chine pourraient-ils partager les conclusions de M. De Schutter ? Accepter la priorité du droit à l'alimentation sur les intérêts commerciaux ? Mais si l'ONU suit son rapporteur, ce débat est ouvert.
(F.R.)