Bruxelles, 28/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne souhaite utiliser l'élan insufflé par le Sommet du G20, début avril à Londres, pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale au sein de l'Union européenne et dans les relations de l'UE avec les pays tiers (EUROPE n° 9890). Sont entendues au sens de bonne gouvernance fiscale des mesures visant à faciliter la transparence et l'échange d'informations ainsi qu'à promouvoir la concurrence fiscale loyale. L'institution européenne est d'avis qu'une adoption rapide de propositions législatives sur la table et une coordination accrue des actions nationales permettront à l'UE de peser davantage hors de ses frontières pour une généralisation des principes de bonne gouvernance fiscale. « J'espère un soutien unanime à nos propositions des États membres lors du Conseil ÉCOFIN de juin », a déclaré mardi 28 avril le commissaire chargé de la fiscalité, László Kovács.
En février 2009, la Commission a présenté une proposition législative modifiant la directive 77/799/CEE sur l'assistance mutuelle (EUROPE n° 9831). Sont suggérés deux éléments qu'elle considère « indispensables au renforcement de l'action internationale de l'UE dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales »: - une clause de la nation la plus favorisée impose aux États membres d'offrir aux autres pays de l'UE un niveau de coopération égal au niveau de coopération le plus élevé offert à un pays tiers ; - l'interdiction pour l'État membre d'invoquer le secret bancaire pour justifier un refus de communication des informations relatives à un contribuable à l'État membre de résidence de ce dernier.
La Commission rappelle qu'elle a suggéré d'étendre la couverture de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne aux structures juridiques (ex: fondations) bénéficiant de paiements d'intérêts et à certains produits financiers innovants (ex: contrats d'assurance-vie) assimilables à de l'épargne (EUROPE n° 9774). Faut-il abolir le mécanisme de retenue à la source qu'appliquent l'Autriche, la Belgique (jusqu'en 2010) et le Luxembourg afin de taire l'identité des non-résidents ayant déposé de l'épargne sur leur territoire ? La Commission ne l'a pas proposé et M. Kovács a estimé devant les députés que la fixation d'une date-butoir risquait de retarder l'adoption de la proposition à l'unanimité du Conseil. Or, la directive sur la fiscalité de l'épargne prévoit que ces trois États membres (plus dix territoires dépendants de l'UE) participeront à l'échange automatique d'informations quand entrera en vigueur le dernier accord portant sur l'échange d'informations sur demande que l'UE aura signé avec cinq pays tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse) qui mettent en œuvre des mesures équivalentes à la directive 2003/48/CE. La dynamique du G20 a contraint ces pays à s'engager à respecter les normes de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux. « Il importe d'encourager ce recours accru à l'échange d'informations par les pays tiers concernés afin que la directive puisse atteindre son objectif général », considère la Commission. Le Conseil pourrait lui donner mandat de négocier avec ces pays pour inscrire les engagements pris dans les accords les liant à l'UE. Des négociations formelles sur la fiscalité de l'épargne pourraient être lancées avec Singapour, Hong Kong et Macao.
Dans ses relations avec les pays tiers, l'UE devrait promouvoir la bonne gouvernance fiscale. Cela passe par l'insertion de clauses spécifiques dans les accords généraux signés avec ses partenaires. En cours de finalisation, l'accord anti-fraude UE/Liechtenstein dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte pourrait constituer un modèle depuis que le Conseil a demandé à la Commission d'y intégrer l'échange d'informations sur demande (EUROPE n° 9838). Est-il par ailleurs opportun de conclure directement au niveau de l'UE des accords sur l'échange d'informations sur demande avec les juridictions ayant pris l'engagement de respecter les normes de l'OCDE ? Oui, pour la Commission, lorsqu'une juridiction non-européenne ne dispose pas d'accords bilatéraux spécifiques avec des États membres. Des accords au niveau de l'UE accéléreraient la mise en œuvre des engagements pris par certains pays, tout en attribuant un rôle accru à la Commission. (M.B.)