Bruxelles, 28/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, vendredi 24 avril et sans les modifier, deux propositions législatives mettant à jour les règles européennes applicables aux services de paiement électronique (EUROPE n° 9882). Un premier règlement sur les paiements transfrontaliers introduit jusqu'à fin 2012 une commission multilatérale d'interchange (MIF) de 0,088 euro que facturera la banque d'une personne s'acquittant d'un paiement domicilié transfrontalier à celle du créditeur. Une directive conditionne l'entrée d'acteurs non bancaires sur le marché de la monnaie électronique. L'adoption des textes ouvre la voie à une adoption définitive des deux actes législatifs dès la première lecture.
Applicable à partir de novembre 2009, la proposition de règlement introduit le principe d'égalité des frais facturés pour un service de paiement national et transfrontalier inférieur à 50 000 euros. Est introduite pour les paiements domiciliés transfrontaliers, une MIF d'une valeur de 0,088 euro que facturera la banque du débiteur à celle du créditeur sur une période transitoire de trois ans (novembre 2009/novembre 2012). « Pour les paiements domiciliés transfrontaliers, ce règlement définit un niveau de commission multilatérale d'interchange à 0,088 euro par transaction pendant une période transitoire », explique la rapportrice Margarita Starkevièiûtë (ADLE, lituanienne) dans un communiqué, en soulignant la possibilité pour les parties de signer un accord bilatéral instaurant un montant inférieur, voire nul. Fin mars, la Commission et la BCE avaient déclaré que des MIF seraient autorisées sur une période transitoire pour ce type de paiement afin de faciliter la mise en place de l'Espace unique de paiement en euro (SEPA) (EUROPE n° 9870).
La directive 2000/46/CE encadre le marché de la monnaie électronique sur lequel sont actifs des opérateurs de porte-monnaie électronique du type Proton en Belgique ou Geldkarte en Allemagne. Applicable 18 mois après son adoption, la refonte de cette directive vise à stimuler la concurrence sur le marché de la monnaie électronique en autorisant l'arrivée d'acteurs non bancaires (ex.: opérateurs de téléphonie mobile). Seront applicables à tout opérateur les dispositions de la directive 2007/64/CE « services de paiement » encadrant les demandes/l'octroi/le retrait d'agrément, l'enregistrement et le contrôle des prestataires (EUROPE n° 9523). Le capital minimal initial imposé est ramené de 1 million à 350 000 euros. La Commission proposait initialement 125 000 euros et le rapport de John Purvis (PPE-DE, britannique), adopté par la commission des affaires économiques et monétaires, prônait un montant de 200 000 euros. Les opérateurs seront autorisés à octroyer des crédits uniquement si ces derniers sont directement liés aux paiements et ne sont pas octroyés sur les fonds reçus en échange de l'émission de monnaie électronique. (M.B.)