Bruxelles, 28/04/2009 (Agence Europe) - Pour favoriser une meilleure circulation et une meilleure utilisation des produits de construction utilisés dans l'UE pour ériger ou rénover des bâtiments, la Commission européenne a présenté un nouveau règlement visant à instaurer un langage technique commun aux acteurs du secteur et à clarifier les conditions d'accès au marquage CE. Ces objectifs ont été soutenus par une large majorité des députés (390 voix pour, 4 contre, 6 abstentions) lors du vote du rapport que Catherine Neris (PSE, française) a consacré à ce texte. S'il adhère à la réforme proposée par la Commission, laquelle devrait contribuer à simplifier le système actuel et conduire à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, le Parlement en a néanmoins souligné les insuffisances. Pour Mme Neris, la simplification des procédures et leur assouplissement ne doivent pas pour autant conduire à « un affaiblissement du contrôle de la performance déclarée de produits ».
Les députés regrettent notamment que le choix des critères d'évaluation des produits soit partiellement laissé aux États membres, faisant varier la signification réelle du marquage CE en fonction du pays où les produits sont mis sur le marché, avec des conséquences en terme de crédibilité. En outre, soulignent-ils, le texte proposé ne traite pas de la performance énergétique des produits ou encore de leur dangerosité potentielle pour les utilisateurs.
Pour répondre à ces inquiétudes, le Parlement a introduit une série de modifications destinées à: - maintenir l'obligation pour tous les produits de construction mis sur le marché de disposer du marquage CE, afin de garantir que tout ce qui se vend en Europe a subi les procédures de contrôle appropriées avec des procédures simplifiées à destination des micro-entreprises ; - réserver l'accès aux fabricants des produits de construction et pas aux importateurs des procédures simplifiées permettant d'accéder plus facilement au marquage CE en vue d'améliorer la surveillance de marché, ce qui permettra d'éviter l'importation de produits de moindre qualité via des sociétés d'importation douteuses ; - introduire un niveau d'harmonisation minimale en ce qui concerne les critères d'évaluation des produits de construction en Europe, afin que, lorsque cela est possible, la marque CE puisse avoir la même signification quel que soit le pays où le produit est commercialisé.
En outre, le Parlement a introduit la possibilité de créer de nouveaux critères d'évaluation qui ne soient pas simplement « techniques », mais qui permettent de mesurer les performances relatives à des questions d'intérêt général, telles que l'environnement, la sécurité ou les risques sur la santé des utilisateurs. Le fabricant sera en particulier tenu de déclarer toute substance dangereuse désormais listée en annexe en reprenant, entre autres, les éléments mentionnés dans la réglementation chimique européenne REACH.
Reste que la coexistence de deux marquages et la prédominance du marquage CE demeure une question non résolue. Le Conseil n'est d'ailleurs pas encore parvenu à une position commune sur la question. C'est l'une des raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de trouver un compromis de première lecture entre les institutions. Par conséquent, les travaux se poursuivront avec le Parlement élu en juin prochain et la prochaine présidence semestrielle (suédoise) de l'UE. (O.L.)