Bruxelles, 28/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, lundi 27 avril, un régime d'aides hongrois visant à aider les sociétés connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime permet aux autorités d'accorder des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement accordés d'ici au 31 décembre 2010. Dans un communiqué, la Commission fait valoir que ce régime satisfait aux conditions de son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière, modifié le 25 février 2009, dans la mesure où il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Il est donc compatible avec les dispositions pertinentes du traité CE [art. 87, §3, point b)], qui autorisent les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Les autorités hongroises ont conçu ce régime en tenant compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État en faveur de l'économie réelle en période de crise (EUROPE n° 9806) et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées. La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de deux ans pour les prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les primes exemptées indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié, peuvent être appliquées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas huit ans. La durée maximale des garanties accordées au titre du régime est limitée à dix ans. Le régime ne s'adresse pas aux entreprises déjà en difficulté au 1er janvier 2008 (soit avant le resserrement du crédit).
Le régime est un régime cadre régional permettant d'octroyer des aides aux niveaux central, régional et local. Il s'adresse tant aux PME qu'aux grandes entreprises et le montant de la garantie peut dépasser les 2,5 millions d'euros. Il a donc une portée plus large que le régime de garanties précédemment autorisé par la Commission (EUROPE n° 9859). (O.L.)