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Bulletin Quotidien Europe N° 9891

29 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 15 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

28/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 22 avril, par 641 voix pour, 16 contre et 20 abstentions, le rapport de la Britannique Neena Gill (PSE) intitulé « l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs ». (B.C.)

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