Bruxelles, 26/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 24 mars, d'enjoindre la Grèce à récupérer environ 1,4 million d'euros des aides publiques illégales octroyées au principal fournisseur de véhicules militaires à l'armée grecque ELVO. Selon la Commission, qui a ouvert son enquête après une plainte déposée contre le fabricant, certaines exonérations fiscales accordées par la Grèce à l' ELVO S.A. exemptaient le fabricant de certaines taxes que ses concurrents devaient payer, lui conférant ainsi un avantage déloyal sans pour autant servir un quelconque objectif d'intérêt public. Ces mesures comprenaient notamment une remise de dettes fiscales accumulées entre 1988 et 1998. Selon la Grèce, l'aide ne favorisait que la production militaire d'ELVO et relevait par conséquent de l'article 296 du traité CE, en vertu duquel il peut être dérogé à la discipline générale en matière d'aides d'État pour la production d'armes et de matériel militaire, pour des raisons directement liées à la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre. Au contraire, la Commission a estimé que ces mesures ne se limitaient pas uniquement à la production militaire mais favorisaient également les activités civiles d'ELVO (jeep, camions, bus et des pièces de rechange) et faussaient la concurrence sur le marché des véhicules civils. La Commission a donc conclu que l'aide d'environ 1,4 million d'euros constitue une aide d'État incompatible que les autorités grecques doivent récupérer, intérêts compris, auprès d'ELVO. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 47/2005 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence. (A.By.)