Bruxelles, 26/03/2009 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé (voir EUROPE n° 9868), le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord global, mardi 24 mars, sur les trois textes formant le paquet routier (le règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché international du transport de marchandises par la route ; le règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus ; le règlement relatif à l'accès à la profession de transporteur routier).
Cabotage (possibilité pour un transporteur d'effectuer des opérations de chargement et de déchargement à l'intérieur d'un autre État membre). Inclus dans le règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché international du transport de marchandises par la route, le cabotage reste limité à trois opérations consécutives dans un délai de 7 jours, y compris dans le pays traversé (limité à une seule opération). Lorsque le cabotage représente un risque de perturbation grave du marché de transport national, le texte prévoit des mesures de sauvegarde qui autorisent les États membres à introduire certaines mesures de protection. Á la demande du Parlement, et notamment du rapporteur sur cette question, Mathieu Grosch (PPE-DE, belge), la Commission européenne est chargée d'inclure dans son rapport d'évaluation prévu pour 2013 une étude sur la possibilité de la poursuite de l'ouverture des marchés nationaux du transport par la route ainsi que des mécanismes de contrôle prévus dans la proposition. Douze jours. C'est le Parlement qui a pris le dessus en négociant la réintroduction dans la législation actuelle de la règle qui permet aux chauffeurs d'autocars de reporter de douze jours leur temps de repos obligatoire (rappelons que la règle a été supprimée par l'entrée en vigueur en avril 2007 de nouvelles dispositions relatives au temps de repos et de travail des chauffeurs). Pour dissiper les craintes de certains États membres, notamment de la France, le recours à cette dérogation est strictement encadré et limité à un seul voyage occasionnel international de passagers (le service doit avoir lieu au moins 24 heures dans l'État membre ou le pays tiers autre que le pays de départ). Ainsi, un autocar partant de l'Autriche pourrait effectuer un parcours de plus de six jours vers et en Slovénie avec le même groupe de passagers, mais ne pourrait pas, pendant ce temps, multiplier les allers-retours avec des groupes différents. Après avoir eu recours à la dérogation, le chauffeur est obligé de compenser le temps prolongé de travail ou bien en doublant le temps de repos hebdomadaire régulier (4 jours au minimum) ou bien en prenant un repos hebdomadaire obligatoire prolongé d'au moins 24 heures. La réduction devrait néanmoins être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la fin de la période de dérogation. À partir du 1er janvier 2014, les autocars fournissant de tels services devront être équipés d'un tachygraphe et le temps de conduite pendant la nuit (de 22 heures à 6 heures) sera réduit à trois heures (tout en sachant que le véhicule devrait avoir au moins deux chauffeurs). La Commission européenne devrait suivre de près l'application de cette dérogation et, au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, de préparer une étude évaluant l'impact de cette dérogation sur la sécurité routière.
Registres électroniques nationaux. L'accord prévoit la répartition des informations contenues dans ces registres entre un dossier public (nom et responsable de l'entreprise) et une partie à accès limité qui contiendra les informations sur les infractions graves commises par l'entreprise de transport enregistrée. D'ici 2012, les informations reprises dans ce deuxième registre devront être accessibles à toutes les autorités de contrôle compétentes dans chacun des États membres. La liste des infractions graves sera établie sur la base de la liste établie par la Commission européenne, en se focalisant avant tout sur le transport de marchandises dangereuses et les infractions commises au regard du temps de repos et de travail des conducteurs. Le texte de compromis réintroduit également une obligation imposée aux entreprises de transport de démontrer, techniquement et juridiquement, l'existence réelle de leur siège. Supprimée par la Conseil, cette disposition, fortement appuyée par les rapporteurs, vise à lutter contre les entreprises fictives, dites « entreprises boîte aux lettres », nombreuses dans certains États membres. Les trois rapports (deux de M. Grosch relatifs à l'accès au marché du transport international de marchandises et à l'accès aux services de transport et un autre de la socialiste roumaine Adriana Ticau sur l'accès à la profession de transporteur par route) seront soumis au vote en commission des transports du PE, mardi 31 mars. Le Parlement doit se prononcer sur l'ensemble du paquet lors de la session d'avril. Le COREPER devrait approuver ce compromis lors de la réunion du 27 mars. (A.By.)