Bruxelles, 26/03/2009 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont marqué, jeudi 26 mars, un accord politique sur la proposition de directive « Solvabilité II » encadrant les activités des assureurs européens. Ils ont accepté les dernières requêtes adressées le matin même par le Parlement européen, co-législateur sur ce dossier, et qui portaient notamment sur le calcul du minimum de capital requis (MCR). La réponse du PE sur le fonds permet une acceptation du compromis par le Conseil moyennant deux déclarations de la Commission et du Luxembourg, a-t-on confirmé à EUROPE. « Il s'agira d'une directive satisfaisante, pas la meilleure », a déclaré le rapporteur du PE Peter Skinner (PSE, britannique). L'accord sera entériné la semaine prochaine lors d'une réunion des ambassadeurs et voté fin avril par le PE sous la forme d'un amendement unique. Une fois la directive adoptée, la Commission proposera des mesures d'exécution pour une application des règles dans l'UE à partir d'octobre 2012.
L'accord politique exclut les dispositions sur le « soutien de groupe » qui avaient pourtant la faveur du PE, de la Commission et de l'industrie (EUROPE n°9864). Quatorze États membres, principalement d'Europe centrale et orientale, s'opposent à un mécanisme qui affaiblirait les compétences de leur superviseur national. Une clause de rendez-vous a été fixée trois ans après l'application des règles et permet de « maintenir en vie le soutien de groupe », a estimé M. Skinner. Si elle fait des propositions, la Commission tiendra compte de l'évolution de la réflexion en cours sur le système européen de supervision financière.
MCR. Proportionnel au capital de solvabilité requis (SCR), le MCR se situera dans une fourchette comprise entre 25% et 45% du SCR. « Un changement des pourcentages comme vous le suggérez est inacceptable », considère le PE dans sa réponse au Conseil. Le Luxembourg et Malte penchaient pour une fourchette comprise entre 25% et 50%. Concernant le risque représenté par les investissements en actions, la directive autorise une méthode de calcul des exigences en capital basée sur « l'approche de la duration », méthode alternative à l'approche basée sur les risques. Les assureurs pourront distribuer des produits d'assurance-vie à des fins de fourniture de retraite professionnelle dans les pays autorisant cette activité, à condition que ces activités soient séparées, et que la durée moyenne de détention des actifs/passifs soit supérieure à douze ans. « C'est une victoire pour la France », souffle un expert. Se félicitant que ces dispositions constituent juste « une option » pour les États membres, M. Skinner a évoqué le souci du PE d'éviter l'émergence de distorsions de concurrence pour les compagnies d'assurance n'ayant pas recours à « l'approche de la duration ». (M.B.)