Bruxelles, 26/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) persistent et signent. Après avoir fait une première déclaration conjointe en septembre 2008 (EUROPE n° 9733), elles ont réitéré, mardi 24 mars, leur position selon laquelle les commissions multilatérales d'interchange (MIF) seront autorisées provisoirement (de novembre 2009 à fin octobre 2012) pour financer la mise en place des systèmes nationaux et transfrontaliers de prélèvement automatique (ex: paiement de facture domicilié d'un État membre à l'autre) dans le cadre de la mise en place de l'Espace unique de paiement en euro (SEPA). Ces commissions ne sont pas facturées par la banque du consommateur ayant domicilié une facture à son client lui-même mais à la banque de l'entreprise devant être créditée.
« Les prélèvements automatiques constituent une manière efficace et pratique pour un débiteur de payer sa facture. Cependant, de nombreux avantages issus de l'utilisation d'un prélèvement direct en tant qu'instrument de paiement sont au bénéfice du créditeur », estiment la Commission et la BCE en citant comme exemple les avantages suivants: « Économies réalisées à travers le traitement électronique du paiement, certitude accrue du paiement, meilleure gestion de la liquidité ». Estimant que les entreprises disposent de moyens efficaces tels que « les réductions » de prix pour encourager leurs clients à utiliser le système de prélèvement automatique, les deux institutions européennes sont d'avis qu'« il n'apparaît pas nécessaire ni efficace que les banques appliquent un mécanisme indirect et collectif prenant la forme d'une commission multilatérale d'interchange par transaction payée par les banques du créditeur aux banques du débiteur ». Une phase transitoire autorisera les MIF jusqu'à fin octobre 2012, date à laquelle ces commissions devront être remplacées par d'autres mécanismes aux niveaux aussi bien national que transfrontalier. La négociation en cours sur la révision des règles européennes (règlement (CE) N° 2560/2001) sur les paiements transfrontaliers constitue une bonne occasion pour apporter de la clarté juridique à cette question, estiment la Commission et la BCE (EUROPE n° 9762). En revanche, elles ne ferment pas la porte à des accords multilatéraux de facturation qui permettent d'inciter les participants à faire moins d'erreurs et de ventiler les coûts liés supplémentaires générés par des opérations erronées.
« La Commission veillera à ce que SEPA soit soumis à une concurrence effective, de sorte que les avantages tirés du système de prélèvement automatique SEPA, tant au niveau frontalier qu'à l'échelle nationale, soient équitablement répercutés sur les consommateurs et les entreprises », déclare la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, dans un communiqué. Les commissions d'interchange pourraient, au détriment du consommateur, constituer une situation de rente pour les banques des États membres autorisant une telle pratique. La Fédération des banques françaises (FBF) conteste la décision de la Commission visant un mécanisme qui « ne porte pas sur la tarification applicable aux utilisateurs » mais au contraire « définit les règles économiques entre banques pour fixer de façon claire et transparente le coût de leur participation à ce système coopératif qui garantit l'universalité, l'efficacité et la sécurité du prélèvement ». Cette décision poussera les banques à se rémunérer sous d'autres formes peut-être au détriment du consommateur et freiner la migration vers le système SEPA de prélèvement automatique, prévient la FBF. (M.B.)