Bruxelles, 27/02/2009 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté définitivement, vendredi 27 février, la proposition de directive sur les systèmes nationaux de garantie des dépôts effectués par les particuliers dans les banques (voir EUROPE n° 9806). Modifiant la directive 1994/19/CE, la future législation européenne: - élève le seuil minimal européen de protection des dépôts (20 000 euros) à 50 000 euros à partir de fin juin 2009 et à 100 000 euros à partir de fin décembre 2010 ; - réduit le délai de remboursement des particuliers en cas de défaillance d'une banque (21 jours pour établir l'incapacité à rembourser et trois mois pour transférer les fonds) de la manière suivante: cinq jours pour établir l'incapacité à rembourser, vingt jours (extensibles de dix jours) pour effectuer le remboursement aux bénéficiaires. La directive supprime le système de co-assurance selon lequel les épargnants pouvaient supporter une perte de 10% de leurs dépôts garantis. Elle fait partie des mesures visant à rétablir la confiance dans le secteur bancaire ébranlée avec la crise financière. (M.B.)