Bruxelles, 27/01/2009 (Agence Europe) - La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, mercredi 21 janvier, par 44 voix pour, 2 contre et aucune abstention, le rapport de son vice-président Jean-Louis Cottigny (PSE, français) sur l'évaluation de la transposition de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général sur l'information et la consultation des travailleurs. Ce rapport sera soumis au vote de la session plénière du Parlement européen, en février à Bruxelles.
Le rapport Cottigny s'adresse, d'une part, aux États membres en demandant à ceux qui ont pris du retard de transposer au plus vite cette directive dans leur législation nationale. Les États ayant exclu du calcul des seuils d'effectifs à partir desquels s'applique la directive, les jeunes travailleurs, les travailleurs à temps partiel ou encore les travailleurs sous contrat à durée déterminée, devront revoir leur législation pour les y inclure. Par ailleurs, ces seuils d'effectifs ne doivent permettre d'exclure que les micro-entreprises du champ d'application de la directive. Les États doivent aussi transposer la notion d'« information » conformément au texte de la directive, c'est-à-dire qu'elle soit donnée en temps utile (avant la consultation) pour que les représentants des travailleurs puissent examiner les données fournies avant la prise de décision par la direction, notamment quand celle-ci menace l'emploi. Les sanctions à l'égard des employeurs ne respectant pas ce droit des travailleurs doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États ne peuvent se retrancher derrière le principe de subsidiarité pour l'éviter.
Le rapport recommande par ailleurs à la Commission européenne de revoir, de manière coordonnée pour éviter chevauchements et contradictions, les différentes directives touchant à l'information et à la consultation des travailleurs (comités d'entreprise européens, conventions collectives, transfert d'entreprises, cadre général d'information et consultation des travailleurs, statut de la société européenne). (G.B.)