Bruxelles, 27/01/2009 (Agence Europe) - Les dons versés aux organismes caritatifs dans un autre État membre devraient en principe bénéficier du même statut fiscal qu'un don fait à un organisme sur le territoire national. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, un État membre peut exiger des preuves de la nature caritative de l'organisme bénéficiaire du don, mais une législation qui exclut ces dons transfrontaliers des avantages fiscaux dont bénéficient les dons internes au territoire national contrevient à la libre circulation des capitaux (affaire C-318/07).
M. Hein Persche, ressortissant allemand, a, en 2003, fait un don de « biens de consommation courante » à une organisation portugaise, pour lequel il a réclamé une déduction fiscale de plus de 18 180 euros. Le don a pris la forme, selon la Cour, de « linge de lit et linge de bain, ainsi que de déambulateurs et d'automobiles miniatures pour enfants », que M. Persche a fait acheminer à la maison de retraite « Centro Popular de Lagoa », à laquelle est attaché un foyer d'enfants. Le fisc allemand a refusé de déduire ce don des obligations fiscales de M. Persche, au motif unique que le bénéficiaire se trouve dans une autre État membre.
La Cour répond par le présent arrêt au Bundesfinanzhof (instance suprême allemande dans le domaine des impôts, saisi en dernier ressort du litige) qu'un État membre ne peut pas subordonner la déductibilité fiscale d'un don à la condition que le bénéficiaire soit établi sur le territoire national. Certaines démarches peuvent s'avérer nécessaires pour s'assurer du caractère caritatif d'une organisation dans un autre État membre. Mais ces démarches ne sont pas onéreuses au point de refuser de justifier la restriction à la libre circulation des capitaux qui résulterait de l'impossibilité de déduire de ses impôts les dons transfrontaliers. En tout cas, il n'y a pas lieu d'interdire aux contribuables concernés, comme le fait la législation allemande, d'apporter eux-mêmes des preuves de la nature caritative des bénéficiaires de leurs dons. Ces arguments viennent s'inscrire dans le droit fil des conclusions de l'avocat général, déposées le 15 octobre dernier (EUROPE n° 9762). En outre, la Cour précise qu'un État membre n'est pas dans l'obligation d'accepter la catégorisation de « caritatif » octroyée à un organisme par les autorités d'un autre État membre. Mais les autorités fiscales nationales doivent appliquer leurs critères de façon cohérente pour tous les organismes dans l'UE, sans en exclure certains pour la seule raison de leur établissement dans un autre État membre. (C.D.)