Bruxelles, 08/12/2008 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg a condamné, jeudi 4 décembre, le Royaume-Uni pour avoir conservé les empreintes génétiques de deux citoyens innocentés par la justice.
La Cour a donné raison jeudi à deux ressortissants britanniques, qui s'étaient plaints de la conservation par les autorités de leur pays, alors qu'ils n'avaient pas été condamnés, de leurs empreintes digitales et génétiques suite à des démêlés avec la justice en 2001. L'un avait été inculpé de tentative de vol à l'âge de 11 ans, puis acquitté, et l'autre avait été poursuivi dans une affaire de harcèlement à l'égard de sa compagne mais classée sans suite. Le Royaume-Uni est le seul pays européen à autoriser la conservation illimitée de profils ADN en cas de soupçon d'infraction. Le Royaume-Uni possède l'un des plus importants fichiers génétiques du monde avec plus de 4,5 millions d'échantillons, dont plus de 850.000 concernent des personnes au casier judiciaire vierge. Il s'agit entre autres de personnes acquittées de crimes, de personnes interpellées puis libérées et de victimes de crimes violents. Les 17 juges européens de la Grande Chambre ont estimé à l'unanimité que conserver « des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées (...) ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ». « La conservation en cause s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit (...) au respect de (la) vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique », explique la CEDH, au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. « Le risque de stigmatisation » est particulièrement « préoccupant » pour les personnes concernées, pourtant non condamnées, selon la Cour, et « particulièrement préjudiciable dans le cas de mineurs ». Londres a par conséquent jusqu'au mois de mars pour détruire les échantillons ou prouver la nécessité de les conserver, par exemple pour des personnes soupçonnées à plusieurs reprises, sans être inculpées, de crimes sexuels, agressions ou terrorisme. Si le Royaume-Uni est particulièrement visé par la CEDH, cet arrêt pourrait faire jurisprudence dans d'autres pays européens, comme la France.
Au Royaume-Uni, l'organisation de défense des droits de l'Homme Liberty a salué l'arrêt, estimant qu'il « obligera le gouvernement à revoir ses politiques ». S'en prenant directement au gouvernement travailliste de Gordon Brown, le député européen conservateur Syed Kamall a estimé que ce jugement était « une victoire pour les milliers de gens innocents qui, et merci aux politiques de ce gouvernement, sont désormais traités tous les jours comme des criminels ». La ministre britannique de l'Intérieur, Jacqui Smith, a fait part de sa « déception » concernant la décision de la Cour. « L'ADN et les empreintes digitales sont vitaux pour combattre la délinquance, et fournissent plus de 3.500 données par mois à la police », a-t-elle déclaré, en ajoutant que la législation en vigueur serait maintenue pendant que le gouvernement étudiera le contenu de l'arrêt. (B.C.)