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Bulletin Quotidien Europe N° 9799
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/dÉfense commerciale

08/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de présenter au Conseil une proposition de règlement visant à instituer des mesures antidumping définitives sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine. Le 20 octobre 2007, la Commission avait ouvert une procédure antidumping concernant ces produits et l'enquête avait établi qu'ils faisaient l'objet d'un dumping causant un préjudice à l'industrie communautaire. Sur cette base, des mesures provisoires avaient été introduites par la Commission. La poursuite de l'enquête a confirmé les conclusions provisoires. Dans sa proposition au Conseil, la Commission propose donc l'instauration de mesures définitives et la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations desdits agrumes. (O.L.)

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