Bruxelles, 08/12/2008 (Agence Europe) - Les députés de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires ont adopté, lundi 8 décembre, le projet de rapport de Christian Ehler (PPE-DE, allemand) sur la proposition législative modifiant la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (voir EUROPE n° 9762). En raison du vote prévu en plénière la semaine prochaine et du large accord préliminaire constaté entre les principaux groupes politiques, ils ont voté le projet de texte malgré l'absence du rapporteur retenu en Allemagne.
Selon la commission parlementaire, le seuil européen de garantie des dépôts devra passer de 20 000 à 50 000 euros dès que la directive entrera en vigueur. Au plus tard fin 2009, les États membres porteront cette limite minimale à 100 000 euros dans le cas où une analyse d'impact de la Commission, conclue avant fin avril 2009, estimerait une telle augmentation nécessaire. Et l'harmonisation des seuils nationaux devra être totale au plus tard fin 2012 si une étude d'impact de la Commission le recommande avant le 1er septembre 2009. Des propositions législatives seraient alors attendues pour fin janvier 2010.
Délais de remboursement. Les députés se prononcent sur le délai maximal de remboursement. Celui-ci se décompose de la manière suivante: - 3 jours pour qu'une autorité nationale détermine l'incapacité d'une banque à rembourser les déposants ; - 14 jours pour rembourser les épargnants, la Commission étant tenue d'étudier la faisabilité d'un délai de 10 jours après deux ans de mise en œuvre de la législation européenne. Les députés estiment qu'une somme pouvant aller jusqu'à 1000 euros devrait être versée dans les trois jours suivant la demande de remboursement afin de permettre aux déposants de couvrir leurs dépenses courantes.
La Commission est en outre appelée à faire rapport, d'ici à début septembre 2009, sur les thèmes suivants: - l'harmonisation des mécanismes de financement des systèmes nationaux de garantie des dépôts ;
- les normes favorisant l'alerte précoce ; - l'introduction de mécanismes de contribution aux fonds de garantie des dépôts sur la base des risques encourus ; - les bénéfices potentiels d'un système communautaire de garantie des dépôts ; - les besoins spécifiques des PME et des collectivités territoriales. (M.B.)