Bruxelles, 01/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne veut montrer qu'elle agit pour renforcer la stabilité financière en cette période de tension extrême sur les marchés. « Il est tout à fait fortuit que nous soumettions cette proposition au moment où nous connaissons de fortes perturbations », a en effet déclaré le commissaire européen Charlie McCreevy chargé du Marché intérieur, mercredi 1er octobre, en présentant les propositions de la Commission visant à modifier la législation européenne (directives 2006/48/CE et 2006/49/CE dites « Bâle II »). Les principales propositions concernent: - la création systématique de collèges de superviseurs pour la supervision des 44 banques paneuropéennes ; - l'obligation pour les banques de conserver dans leurs bilans financiers au moins 5% des créances qu'elles titrisent ; - la suppression de la possibilité qu'ont les États membres d'autoriser les banques établies sur leur territoire à prêter des sommes supérieures à 25% de leur capital à une même institution financière ; - l'harmonisation au niveau européen du traitement du capital dit « hybride ». L'objectif affiché est que les nouvelles règles soient adoptées sous le mandat actuel du Parlement pour une entrée en vigueur en avril 2010.
Supervision. Dans l'UE, les actifs bancaires sont évalués à 32 trillions d'euros, soit le triple du PIB européen. 44 banques ont des activités transfrontalières, les trois plus grandes étant présentes dans quinze États membres. Afin d'améliorer la supervision de chacun de ces groupes (voir EUROPE n° 9740), la Commission suggère la création de collèges regroupant tous les superviseurs impliqués, c'est-à-dire le superviseur du pays où le groupe a son siège (« home supervisor ») et l'ensemble des superviseurs où le groupe est actif (« home supervisors »). Selon M. McCreevy, ces collèges permettront « d'améliorer la coopération transfrontalière entre superviseurs et l'échange d'informations obligatoire entre superviseurs pour permettre de détecter des signes de tension » dans les activités des groupes paneuropéens. Non dotés de la personnalité juridique et se réunissant sous la présidence du « home supervisor », ils faciliteront l'échange d'informations entre superviseurs, fixeront des programmes de supervision basés sur la gestion des risques notamment de liquidité telle que la pratique un groupe bancaire, travailleront à supprimer la duplication de certaines exigences (ex: reporting), appliqueront les règles européennes en matière d'adéquation des fonds propres au niveau du groupe. La participation aux collèges sera ouverte aux autorités de pays tiers accueillant le siège social d'une banque active dans l'UE ainsi qu'aux autorités de pays tiers où est actif un groupe bancaire européen. Le Comité des régulateurs bancaires européens (CEBS) élaborera des lignes directrices pour le fonctionnement de ces collèges et disposera de pouvoirs de médiation en cas de désaccord au sein d'un collège. Pourquoi n'être pas allé plus loin en proposant la création d'un superviseur européen ? Parce que la volonté politique n'existe pas aujourd'hui, a indiqué le commissaire. Il existe « un parallélisme total » entre les dispositions sur les collèges pour les banques et celles sur la table pour les compagnies d'assurance en raison du fait que certaines parmi les plus importantes institutions financières exercent les deux métiers, fait remarquer un fonctionnaire européen.
Titrisation. « Sur la titrisation, je veux de la rigueur, de la discipline et un partage des risques », a souligné M. McCreevy. Il propose de responsabiliser les banques en les obligeant à conserver dans leurs bilans financiers - et donc de détenir des fonds propres en conséquence - « pas moins de 5% » des créances qu'elles émettent et revendent ensuite sous forme de titres sur les marchés financiers par le biais de la titrisation (« securitization »). Cette technique financière a permis aux banques d'alléger leurs obligations en fonds propres et répartir les risques mais elle a aussi contribué l'opacité du système financier, les acteurs financiers ne sachant pas quelle quantité de mauvaises créances une institution financière détient véritablement. D'où la défiance actuelle des banques à se prêter mutuellement de l'argent. Interrogé sur l'impact qu'auront ces 5% de créances titrisées à conserver sur le comportement des banques, M. McCreevy a dit souhaiter voir le PE et le Conseil s'entendre sur un chiffre supérieur. Il a reconnu avoir rencontré beaucoup d'opposition (notamment de l'industrie, NDLR) pour instaurer ce principe, selon lui, « révolutionnaire ». À noter que les émetteurs devront aussi fournir des données détaillées sur la sécurité des actifs qu'ils titrisent afin que les investisseurs se conforment à leur obligation d'entreprendre une analyse des risques sur les actifs qu'ils acquièrent.
Grands risques. La Commission suggère par ailleurs de limiter les prêts entre institutions bancaires. L'idée est de supprimer la possibilité qu'ont les États membres d'autoriser les banques actives sur leur territoire à prêter à une autre banque des sommes supérieures à 25% de leur capital. « Certaines ont prêté parfois bien plus, jusqu'à 100% » à un même opérateur sur le marché interbancaire dans l'UE, observe ce fonctionnaire européen. Des exemptions sont prévues dans certains cas précis: les plus petites banques pourront dépasser le seuil maximal de 25% si la somme prêtée n'excède pas 150 millions d'euros et, en dehors de la zone euro, des pays comme la Suède pourront dépasser le plafond sur une période de deux jours. Une mesure qui rencontre l'hostilité de la Fédération bancaire européenne, celle-ci voyant en elle une restriction à la capacité de crédit des banques. Cette disposition peut surprendre au moment où le crédit est rare mais nous voulons « nous assurer qu'aucune institution ne mette tous ses œufs dans le même panier », a illustré M. McCreevy.
Qualité du capital. L'harmonisation européenne du traitement par les régulateurs du capital « hybride », conformément aux recommandations du Comité de Bâle, constitue la quatrième mesure importante de la proposition législative. Il n'est pas acceptable qu'une banque dont le siège est en Allemagne ait une structure de capital différente de celle de ses filiales situées dans d'autres États membres, explique ce fonctionnaire européen. La proposition introduit des principes permettant de déterminer comment le capital « hybride », qui présente à la fois les caractéristiques d'actions et d'obligations, peut être éligible en tant que fonds propres d'une banque. Des règles qui, si elles avaient été en place il y a un an et demi, auraient diminué les difficultés actuelles des banques, selon la Commission.
Interrogé sur le fonctionnement de la directive 94/19/CE encadrant les systèmes nationaux de garantie des dépôts effectués par les épargnants dans leur banque (voir EUROPE n° 9674), M. McCreevy a indiqué que les États membres n'étaient pas tous convaincus de la nécessité d'augmenter le seuil minimal européen de 20 000 euros de dépôt garanti. Fixé au minimum européen en Belgique, cette valeur plancher s'élève à 70 000 euros en France, voire 100 000 euros dans certains cas en Italie et en Allemagne. Le commissaire a néanmoins relevé le délai élevé, supérieur à 3 mois dans certains États membres, auquel un épargnant pourrait être confronté pour obtenir un remboursement en cas de défaillance d'une banque. La Commission considère le Danemark comme la référence en Europe, ce pays garantissant un remboursement des banques aux épargnants dans les cinq jours. Alors que la feuille de route européenne sur la stabilité financière lui demande de faire rapport en septembre sur la question, la Commission ne devrait informer le Conseil Écofin qu'en novembre. (M.B.)