Équilibre difficile. L'accord sur le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, annoncé dans notre bulletin n° 9748, n'a pas reçu, à mon avis, un écho correspondant à l'importance de l'événement. C'est vrai que l'approbation formelle et solennelle est réservée aux chefs d'État ou de gouvernement, qui la proclameront le 15 octobre à l'occasion de leur prochain Sommet ; mais le consensus réalisé la semaine dernière au sein du Conseil a représenté le moment essentiel d'une initiative qui influencera le comportement de l'Europe et des Européens dans un domaine particulièrement sensible et difficile. Je me demande si la modération (en volume et en contenu) des réactions constatée n'est pas due au fait que le texte final ne donne entière satisfaction ni aux partisans de l'ouverture radicale des frontières européennes aux immigrés, ni aux partisans d'une politique restrictive rigoureuse. Si l'une des deux thèses extrêmes l'avait emporté, les gros titres et les déclarations spectaculaires n'auraient pas manqué. La sagesse et l'équilibre ont prévalu ; c'est tant mieux.
Au départ du projet, l'objectif prioritaire de la Présidence française était de mettre fin aux régularisations massives d'immigrés clandestins dans un État membre, dont l'effet serait de provoquer un afflux incontrôlable d'autres réfugiés posant des problèmes dans l'ensemble des États membres. Ensuite, les négociations entre les 27 ont permis d'équilibrer les objectifs. L'objectif n°1 n'est plus la lutte contre l'immigration irrégulière mais l'organisation de l'immigration légale. L'objectif de renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières est maintenu, mais à côté de celui de bâtir un régime commun d'asile. S'y ajoute le partenariat avec les pays d'origine et de transit, afin de favoriser les synergies entre les migrations et le développement. L'immigration n'est plus présentée comme un problème mais comme une opportunité aussi bien pour les pays d'origine que pour les pays d'accueil, et la politique d'asile vise de manière explicite à protéger ceux qui dans leur pays d'origine ne sont pas protégés.
Selon Jacques Barrot, vice-président de la Commission qui a joué un rôle essentiel dans la négociation, le Pacte évite aussi bien l'Europe forteresse que l'Europe passoire, en visant à faire de l'UE un modèle de gestion concertée des flux migratoires par une action double et parallèle: combattre efficacement l'immigration illégale et favoriser l'intégration des immigrés légaux, et en même temps doter l'Europe d'un régime uniforme de droit d'asile. Voir notre bulletin n° 9748 déjà cité pour le résumé du Pacte.
L'accord intervenu appelle deux remarques fondamentales:
1. Mesures d'application. Le Pacte représente un point de départ qui devra faire l'objet de nombreuses mesures d'application dont la définition sera, dans plusieurs cas, difficile et délicate. Que l'on songe, par exemple, aux modalités du regroupement familial (elles font l'objet dès maintenant de difficultés et de divergences, compte tenu des risques d'abus) et au contenu de la politique commune d'asile qui devra établir les conditions d'accueil (y compris les garanties pour les enfants et pour les femmes) et l'équilibre entre les États membres en matière de traitement des demandes, afin d'éviter que leur grande majorité se dirige vers les pays moins rigoureux, pour ne pas parler des risques de déséquilibres liés à la géographie (Malte, Italie). S'y ajoute la question de la « carte bleue » pour immigrés sélectionnés.
De nombreux documents préparatoires avaient été élaborés par la Commission avant qu'intervienne l'accord entre les États membres sur le Pacte lui-même, et en partie ils ont déjà été débattus au sein du Parlement et dans d'autres enceintes. Le travail à faire demeure colossal ; l'équilibre, la sagesse et les capacités de conciliation du vice-président Barrot auront à s'exercer d'abondance.
2. Critiques et insatisfactions inévitables. Le Pacte ne pourra jamais satisfaire toutes les exigences revendiquées par les mouvements anti-immigration dans un sens, par les organismes humanitaires et de défense des droits de l'Homme dans le sens opposé. Ces derniers sont indispensables et méritoires, car ils rappellent sans cesse aux autorités politiques leurs responsabilités et dénoncent les lacunes et les abus éventuels. Mais il faut aussi tenir compte des limites qui existent à ce qui est possible et justifié. Le Pacte posera en outre inévitablement le problème du droit d'ingérence de l'Europe et de ses États membres dans les affaires internes d'autres continents et d'autres pays.
Cette rubrique reviendra sur ces différents aspects et sur d'autres tout aussi sensibles, avec la certitude d'être ensuite critiqué d'un côté comme de l'autre, car dès qu'on effleure des questions comme l'expulsion des sans-papiers, l'identification biométrique des clandestins, leur rôle dans le trafic de drogue ou leur exploitation par les employeurs, des facteurs passionnels et irrationnels entrent en jeu.
(F.R.)