Bruxelles, 04/09/2008 (Agence Europe) - Le commissaire européen aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, s'est félicité, jeudi 4 septembre, dans une déclaration, de l'avis conjoint des partenaires sociaux européens (la CES pour les syndicats, Businesseurope, CEEP et Ueapme pour le patronat) du 29 août sur la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (94/45/CEE). Les partenaires sociaux ont adopté cet avis conjoint sur base de la proposition de la Commission publiée début juillet dans le cadre de l'adoption par le Collège de l'agenda social rénové (EUROPE n° 9695).
Saluant les « débats constructifs et le dialogue fructueux entre les partenaires sociaux sur la directive sur les comités d'entreprise européens qui ont commencé après le Conseil informel Emploi/Affaires sociales de Chantilly le 10 juillet » (EUROPE n° 9703), le commissaire s'est dit « convaincu que la directive révisée se traduira par un meilleur fonctionnement des comités d'entreprise européens et permettra de les rendre plus efficaces. Cela servira à la fois les intérêts des travailleurs et des employeurs ». M. Spidla demande au Parlement européen et au Conseil « de poursuivre cette approche et d'adopter la refonte de la directive avec les suggestions faites par les partenaires sociaux au cours des prochains mois, sous la Présidence française de l'UE ».
Les amendements proposés par les partenaires sociaux européens
Dans la lettre qu'ils ont adressée le 29 août dernier au ministre français du Travail et de la Solidarité, Xavier Bertrand, les partenaires sociaux européens ont convenu de considérer la proposition de la Commission du 2 juillet relative à une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE) comme base de la révision de la directive de 1994. Afin de réaliser la révision de cette directive en 2008 ou début 2009, les partenaires sociaux appellent le Parlement européen et le Conseil des ministres à tenir compte de leurs amendements conjoints dans le processus d'adoption. Les partenaires sociaux européens informeront leurs membres des possibilités étendues qu'offre la directive révisée.
Rappelons que les modifications proposées à la directive 94/45/CE, actuellement à l'examen du Parlement européen et du Conseil au titre de la procédure de codécision, ont pour objet: - de préciser les notions d'information et de consultation ; - de définir les compétences des comités d'entreprise européens et d'interconnecter les structures d'information et de consultation aux niveaux européen et national ; - d'adapter les dispositions conservatoires, qui sont utilisées comme critères de référence dans la détermination de règles négociées et adaptées au niveau de l'entreprise ; - de dispenser une formation aux représentants des travailleurs, d'introduire l'obligation pour ces représentants de rendre compte aux travailleurs et de reconnaître le rôle des organisations syndicales ; - d'adapter les comités d'entreprise européens en cas de restructuration profonde d'une entreprise.
Les partenaires sociaux européens se sont tous félicités d'avoir pu aboutir à un accord sur la proposition de directive de la Commission du 2 juillet, laquelle était quelque peu « timide » pour les syndicats, et « assez équilibrée » pour le patronat.
Du point de vue syndical, l'avis conjoint constitue un progrès certain car il inscrit la nécessité d'informer et de consulter les représentants des travailleurs préalablement à une restructuration, afin de l'anticiper et donc de la gérer au mieux, ceci avec l'organe compétent d'une entreprise de dimension communautaire ou d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire. Ce qui est essentiel c'est que l'information et la consultation se fasse en amont d'un problème [(art. 2 (f) (g)]. Autre progrès (art. 5.4 para.3): le groupe spécial de négociation peut faire appel à l'assistance d'experts de son choix. Ces experts peuvent être des représentants d'organisations syndicales compétentes reconnues au niveau européen. Ce qui n'était pas le cas auparavant.
Le patronat avait demandé quant à lui deux années supplémentaires pour signer des accords volontaires, après l'adoption de la directive révisée (art.13.1). Cette proposition a été acceptée et inscrite dans l'avis conjoint. Un autre point auquel le patronat était très attaché concerne l'art.12.3: quand il n'y a pas d'accord défini entre partenaires sociaux dans le cadre d'un comité d'entreprise européen, la manière de commencer les négociations est baissée à la libre appréciation des États membres. Le processus d'information et de consultation ne doit donc plus être conduit de manière concomitante au sein du comité d'entreprise européen et des organes nationaux. La lettre et les propositions conjointes des partenaires sociaux européens sont disponibles sur les sites http://www.businesseurope.eu , http://www.ueapme.com , http://www.ceep.eu , http://www.etuc.org . (G. B.)