Bruxelles, 04/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) ont indiqué, jeudi 4 septembre, qu'elles acceptaient sous conditions le principe d'une commission multilatérale d'interchange pour la mise en place d'un système de débit direct transfrontalier (ex: paiement de facture domicilié) dans le cadre de la réalisation de l'Espace unique de paiement en euro (SEPA). Applicable par les banques appliquant une commission d'interchange sur les prélèvements nationaux, cette commission multilatérale devra être justifiée et applicable sur une durée limitée dans le temps, précisent-elles dans un communiqué conjoint. Passée la phase de transition, aucune commission multilatérale d'interchange ne pourra plus être appliquée à ces opérations, qu'elles soient nationales ou transfrontalières, effectuées au titre du système de débit direct du SEPA ou des anciens systèmes nationaux.
« Il pourrait s'avérer nécessaire, au tout début, d'imposer une commission multilatérale d'interchange pour les prélèvements transfrontaliers SEPA, mais il faudra nous convaincre que cette commission sera strictement limitée dans le temps et objectivement justifiée. Elle ne doit pas constituer un bénéfice supplémentaire pour les banques », déclare la Commissaire Neelie Kroes chargée de la concurrence. Selon Mme Gertrude Tumpel-Gugerell, membre du directoire de la BCE, « il serait inacceptable que les banques ne soient pas en mesure de proposer le prélèvement SEPA d'ici novembre 2009 ». Elle ajoute que « l'idée de facturer, au niveau national, une même commission d'interchange pour l'ancien système national et le système du SEPA au cours d'une phase de transition limitée dans le temps faciliterait le déploiement de ce dernier et permettrait d'assurer des conditions de concurrence égale, au niveau national, entre ce nouveau système et les anciens systèmes nationaux ». (M.B.)