Bruxelles, 07/07/2008 (Agence Europe) - László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, a présenté, lundi 7 juillet, la proposition de directive de la Commission européenne visant à modifier les règles actuelles sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n° 9696). Il a exposé le triple objectif de la Commission dans ce domaine: - agir immédiatement pour résoudre les problèmes les plus urgents tels que la fin, en décembre 2010, des dispositions transitoires autorisant l'application d'une fiscalité indirecte réduite à certains services à forte intensité de main-d'œuvre et fournis localement au consommateur final ; - étudier dans un second temps la faisabilité et l'opportunité d'appliquer des taux réduits de TVA aux produits et services économes en énergie ; - poursuivre la réflexion qui devra aboutir, à long terme, à la rationalisation du maquis européen des taux réduits de TVA.
La proposition législative adoptée accorde plus de flexibilité aux États membres désireux de continuer à appliquer, après l'échéance de décembre 2010, des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'œuvre (réparation de bicyclettes, nettoyage de logements privés, soins à domicile, coiffure). En incorporant ces services à la liste des produits et services pouvant bénéficier de taux réduits de façon permanente, elle octroie aux États membres une plus grande liberté dans le choix des services à forte intensité de main-d'œuvre qui bénéficieront d'une telle mesure. Auparavant, un État membre ne pouvait pas appliquer des taux réduits de TVA à plus de deux services (trois dans des cas exceptionnels) figurant à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE. Si la proposition est adoptée en l'état, cette restriction sera levée. À ce jour, dix-sept États membres appliquent les dispositions transitoires relatives à ces services (voir EUROPE n° 9302).
La Commission suggère également que l'ensemble du secteur du logement ainsi que les services de restauration bénéficient d'une fiscalité indirecte réduite. Des taux réduits sont d'ores et déjà autorisés pour la construction et la rénovation de logements dans le cadre d'une politique sociale nationale. La proposition de directive supprime cette référence. Elle introduit aussi les services de restauration dans la liste des produits et services pouvant bénéficier de taux réduits de TVA de façon permanente. « Onze États membres » (Autriche, Chypre, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie) appliquent des taux réduits à la restauration, une situation générant « beaucoup d'inégalités », a estimé M. Kovács.
Le commissaire a indiqué que la Commission avait commandité plusieurs études externes dans le but d'analyser la faisabilité d'appliquer des taux réduits de TVA aux produits et services économes en énergie. Les résultats des études seront disponibles « à l'automne », a-t-il fait savoir. La difficulté de l'exercice concerne la constitution d'une liste stable des produits et services concernés. Le réfrigérateur le plus économe en énergie en 2008 ne le sera sûrement plus cinq ans plus tard. Comment donc inventer un système permettant de gérer facilement les évolutions technologiques constantes ?, s'interroge une partie de l'industrie. À noter que la Présidence française présente ce mardi au Conseil Écofin une feuille de route relative au prix du pétrole qui demande à la Commission d'étudier les mesures, notamment fiscales, qui permettraient d'atténuer les effets de la hausse des prix du brut (voir EUROPE n° 9697). À l'automne, la Commission pourrait aussi proposer d'imposer plus lourdement les produits dommageables à l'environnement, comme les pesticides.
Interrogé sur l'opposition d'États membres (Allemagne, Danemark…) visant une extension des taux réduits de TVA, M. Kovács a rappelé que leur position était la même fin 2005 au moment où les mesures transitoires avaient été discutées puis prolongées jusqu'à fin 2010. « S'ils ont dit oui à cette époque, pourquoi diraient-ils non maintenant ? », a-t-il estimé. Faisant parfois face à une situation budgétaire délicate, ces États membres redoutent des pressions internes qui revendiqueraient une fiscalité réduite pour certains secteurs.
Réactions. Les organisations de petites et moyennes entreprises (PME) ont accueilli positivement l'initiative de la Commission. Au nom de l'Union européenne de l'artisanat et des PME (UEAPME), Gerhard Huemer estime, dans un communiqué, que la proposition de directive est « valide » et de nature à remédier à « des années d'incertitude et de solutions partielles au coup par coup ». Appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'œuvre constitue « le meilleur outil à notre disposition pour lutter contre le travail au noir et stimuler l'emploi dans le secteur de la construction », estime David Croft, président de la Confédération européenne des artisans et des PME de la construction. Et d'ajouter: « Lorsque le taux de TVA est proche de 5%, le client n'hésite pas: il choisit un professionnel qualifié pour faire réaliser ses travaux, reçoit une facture et par là obtient une garantie de la part de son contractant ». La Fédération européenne des éditeurs s'est réjouie de la proposition d'étendre les taux réduits de TVA aux livres audio, à condition que ceux-ci soient identiques à leur version papier. Quant à la Fédération britannique des PME, elle appelle son gouvernement à reprendre les propositions à son compte afin de « garantir que les grandes rues commerçantes (du pays) puissent survivre au ralentissement économique ». (M.B.)