Bruxelles, 07/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a confirmé, jeudi 3 juillet, la condamnation de l'Irlande par la Commission européenne, au motif que Dublin n'a pas transposé de manière adéquate la directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Cour ne tolère notamment pas que la législation irlandaise permette l'approbation rétrospective d'un projet au moyen d'une évaluation environnementale effectuée postérieurement au commencement des travaux. Elle exige également que les travaux connexes à un projet soient considérés comme faisant partie intégrale du projet en ce qui concerne l'évaluation des incidences potentielles sur l'environnement (affaire C-215/06). Les autorités irlandaises font valoir qu'une révision de la législation nationale concernée est déjà en cours.
La directive européenne 97/11/CE (qui modifie la directive 85/337) a été transposée en droit interne irlandais notamment par la loi sur l'aménagement du territoire et le développement de 2000 (Planning and Development Act 2000, ou « PDA »), et les règlements sur l'aménagement du territoire et le développement de 2001 (Planning and Development Regulations 2001). Ceux-ci prévoient la possibilité d'un permis de régularisation pour les projets de travaux et d'aménagement du territoire déjà effectués, même dans les cas où la nature du projet exige une étude des incidences sur l'environnement (EIE). La Cour confirme l'opinion de la Commission, à savoir que de tels permis de régularisation ne sont tolérés que dans des cas exceptionnels, et ne doivent ni devenir la norme, ni permettre ou faciliter le contournement des règles communautaires. L'objectif du règlement européen, rappelle la Cour, est d'éviter, dès l'origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets. Le ministre irlandais de l'Environnement, John Gormley, a déclaré que des modifications à la législation nationale sont en cours et ont été accélérées. « Je reconnais qu'il y a une faiblesse (…) dans la transposition de la directive EIE », dit-il dans un communiqué. « Je chercherai dans les prochaines semaines, l'accord du gouvernement pour aller vers l'adoption des amendements législatifs adéquats dans ce domaine ».
Par ailleurs, la Cour s'est prononcée sur le cas précis de la construction d'un parc éolien à Derrybrien. Ce projet consiste en l'érection de 46 turbines éoliennes sur un terrain de plus de 200 hectares de tourbières. Si la construction des turbines a fait l'objet d'une demande de permis, des travaux accessoires d'aménagement routier et d'extraction de tourbe ont été considérés comme « secondaires » par l'Irlande, et donc exemptés d'étude sur les incidences environnementales. La Cour fait valoir, à titre liminaire, que ces travaux étaient indissociables du projet dans l'ensemble ; mais plus encore, qu'ils étaient de par leur nature susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Preuve en est, s'il en fallait, que les ouvriers ont provoqué un glissement de tourbe qui a pollué la rivière Owendalulleegh, provoqué la mort d'environ 50 000 poissons et durablement endommagé les sites de reproduction des espèces. Malgré cet incident en 2003, les travaux ont repris en 2004 toujours sans étude environnementale. La Cour condamne donc les autorités irlandaises pour avoir accordé un permis au projet de Derrybrien en l'absence d'étude sur ses incidences potentielles sur l'environnement. Concernant ce cas précis, M. Gormley souligne dans le même communiqué que le glissement de tourbe était imputable à la négligence d'un sous-traitant, qui d'ailleurs s'est vu condamner pour sa faute par un tribunal irlandais. Quoi qu'il en soit, le ministre déclare qu'il « examinera le jugement de la Cour de justice pour identifier toute mesure supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour renforcer la législation dans ce domaine ».
Le ministre Gormley fait aussi valoir que, suite à des contacts avec la Commission, les autorités irlandaises ont récemment mis en œuvre des dispositions pour annuler l'exemption de l'obligation d'une EIE qui s'appliquait auparavant à des petits travaux de démolition, et à la construction de certaines routes privées. (C.D.)