Bruxelles, 07/07/2008 (Agence Europe) - La commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, a présenté, lundi 7 juillet, le nouveau règlement qui vise à faciliter l'octroi d'aides d'État légales. Dès vingt jours après sa publication au Journal officiel, le règlement permettra aux autorités nationales de soutenir certaines catégories d'entreprise sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation de la Commission. L'objectif est de faciliter les financements conformes à la réglementation européenne, et de réduire le fardeau sur les ressources communautaires. La commissaire estime que « jusqu'à 50% des notifications pourraient être évitées » si les États membres exploitent au maximum les exemptions prévues par le nouveau règlement. Le règlement en question autorisera sans notification les aides de 26 catégories différentes, dont celles: aux PME, à la recherche, à l'innovation, au développement régional, à la formation, à l'emploi et au capital-investissement. Il autorise également les aides à la protection de l'environnement, les mesures en faveur de l'esprit d'entreprise et les mesures répondant aux problèmes rencontrés par les femmes chefs d'entreprise tels que les difficultés d'accès aux financements. Ce nouveau règlement consolide en un seul texte et harmonise les dispositions préexistantes de cinq règlements distincts, tout en étendant les catégories d'aides d'État couvertes par l'exemption. L'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises) s'est félicitée de l'initiative de la Commission, en particulier concernant les aides aux PME, notamment parce qu'elle « jalonne le chemin vers les aides d'État sous forme de garanties, un des instruments d'aide les plus efficaces et les moins susceptibles de causer une distorsion du marché », selon le communiqué d'UEAPME. Elle souligne, tout comme l'a fait la Commissaire Kroes, qu'il incombe maintenant aux États membres de faire en sorte que les avantages rendus possibles par l'exemption soient mis à la disposition des entreprises. (C.D.)