Bruxelles, 26/06/2008 (Agence Europe) - La révision des règles européennes relatives aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre, fournis localement et au consommateur final, fait partie des initiatives annoncées ce mercredi dans le cadre du « Small Business Act » pour l'Europe (voir EUROPE n° 9690). La veille, László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, avait précisé les contours de la proposition de directive qu'il présentera lundi 7 juillet devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Il suggère notamment que l'ensemble du secteur du logement puisse bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Une « flexibilité » accrue mais limitée pourrait être accordée aux États membres « là où il n'y a pas de risque réel de distorsion de concurrence pour le marché intérieur », a déclaré M. Kovács aux députés. L'intention de la Commission est de donner la possibilité aux pays de l'UE qui le souhaitent d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA aux services bénéficiant déjà d'une telle possibilité jusqu'à fin 2010. Sont concernés les services suivants (annexe IV de la directive 2006/112/CE): - la réparation de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison ; - la rénovation et la réparation de logements privés ; - le nettoyage de vitres et de logements privés ; - les services d'aide et de soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou handicapées ; - la coiffure. La proposition devrait se concentrer sur les services nécessitant une décision urgente parce que les dispositions temporaires les concernant s'achèvent le 31 décembre 2010, a confirmé M. Kovács.
Le commissaire a également suggéré d'étoffer la liste permanente de biens et services pouvant bénéficier de taux réduits de TVA (annexe III de la directive 2006/112/CE). Cette liste pourrait notamment inclure l'ensemble du secteur du logement. « La limitation aux logements fournis dans le cadre de la politique sociale devrait être supprimée et un taux réduit serait possible pour l'ensemble du secteur, y compris la rénovation, la réparation et le nettoyage (de logements) couverts actuellement par les mesures expérimentales applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre », a estimé M. Kovács. Il a détaillé les autres services qui pourraient bénéficier d'une fiscalité réduite de façon permanente: - la restauration ; - le jardinage et l'entretien d'espaces verts ; - le nettoyage et le repassage de vêtements et de linge de maison ; - les soins de beauté. N'a pas encore été tranchée la possibilité d'inclure les lieux de culte et les monuments historiques. Enfin, selon le commissaire, des adaptations techniques auront lieu pour garantir l'application de taux réduits au matériel destiné aux personnes handicapées, aux services liés au traitement des déchets, aux couches-culottes et aux livres audio.
M. Kovács a réitéré qu'il ne ferait pas à ce stade de proposition autorisant une fiscalité réduite sur les biens économes en énergie, malgré la requête franco-britannique (voir EUROPE n° 9623). « Cette proposition n'inclura pas de dispositions relatives aux taux réduits pour les matériaux et appareils économes en énergie. (…) Prendre une mesure hâtive sans évaluer son efficacité et son coût pourrait s'avérer erroné », a-t-il fait savoir. La Commission a lancé quatre études sur les instruments, y compris les taux de TVA, pouvant favoriser une utilisation accrue des matériaux et produits économes en énergie. (M.B.)