Bruxelles, 26/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clore, jeudi 26 juin, les procédures d'infraction engagées en novembre 2007 contre l'Italie, le Luxembourg, la Lettonie et la République slovaque pour non-transposition de la directive relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (EUROPE n° 9393). La décision de la Commission fait suite à l'adoption, par les quatre États membres, de dispositions législatives transposant intégralement la dernière modification apportée à la directive sur la transparence financière (2005/81/CE de la Commission).
Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Il est, c'est évident, dans l'intérêt des citoyens européens que la Commission puisse vérifier que les deniers publics sont utilisés pour assurer des services publics, et non détournés au profit d'activités commerciales ». Les États membres étaient tenus de transposer la directive 2005/81/CE de la Commission sur la transparence financière en droit national au plus tard le 19 décembre 2006. Cette dernière modification de la directive initiale sur la transparence (80/723/CEE) a adapté la définition des entreprises soumises à l'obligation de tenir des comptes séparés. (C.D.)